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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2328822_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par la présente requête, l’Association DALO en demande l’annulation.
Source officielleciv1
6137209dcd580146773ec72e
17 février 1981
17 février 1981
AUTRES, A MOINS QUE CEUX-CI NE LUI AIENT DONNE POUVOIR OU QUE LA CHOSE N'AIT TOURNE AU PROFIT DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE LA ROSERAIE A CONCLU, LE 19 MARS 1965, AVEC LA SOCIETE DARRAS
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24676_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
administratif de Toulouse a annulé cette délibération en tant seulement que le plan local d'urbanisme prévoit une zone AUX le long de l'autoroute A64 et sept zones U3a dans les secteurs Carsalade, Matalade, Dare
Source officielleciv1
61372336cd58014677406e58
23 mars 1999
23 mars 1999
été utilisées pour la réalisation des travaux ; que des désordres dus à la gélivité des pierres étant apparus, la commune de Trie-sur-Baise a recherché en 1988, la responsabilité des sociétés Pomes Darre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603167_20260220
20 février 2026
20 février 2026
référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 27 novembre 2025 par laquelle la commission de médiation DALO
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300772_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Le préfet souligne à juste titre, compte tenu des dispositions de l'article L. 441-2-3 du CCH établissant un lien entre la qualité de bénéficiaire d'une priorité au titre du dispositif DALO et celle de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300989_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par la présente requête déposée le 25 juillet 2023, Mme A se prévaut, afin d'obtenir une attribution de logement au titre du dispositif DALO, de la décision de la commission de médiation du 8 décembre
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301221_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Le préfet souligne à juste titre, compte tenu du nécessaire lien, par application de l'article L. 441-2-3 du CCH, entre la qualité de bénéficiaire d'une priorité au titre du dispositif DALO et celle de
Source officielleciv3
60794cd29ba5988459c4723d
22 juillet 1998
22 juillet 1998
l'article 1792-2 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 avril 1995), que les époux X... ont, en 1987, chargé de la construction d'une porcherie industrielle la société Ateliers Danno
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c475af
18 avril 2000
18 avril 2000
X..., ès qualités, et de la société Danno Lamelle Colle ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1375 du Code civil ; Attendu que la SCI de Francheville a signé, le 23 mars 1963, un marché de travaux
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032882998
11 juillet 2016
11 juillet 2016
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Dara, dont M. et Mme A... détiennent chacun 50 % du capital social, a, le 28 décembre 1993, souscrit un emprunt d'un montant de 657
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00059
15 janvier 2008
15 janvier 2008
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2006), que la société Locam a consenti à la société Garage Darbo
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101525_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Ce point n'est d'ailleurs pas contesté et indiqué même dans la décision litigieuse de la commission de médiation DALO du Var.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501358_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
B... demande au tribunal, au titre d’un « contentieux DALO », d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2200750_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
: Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Skyranch, représenté par la SELARL BJT, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Darois
Source officielleciv1
613722e5cd58014677402e32
13 novembre 1997
13 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Darras-Darras-Moreau-Delamaide,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306246_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
la requête, enregistré le 29 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Lazaud, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté DDARH
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101455_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il fait valoir que : - la commission DALO a rejeté la demande de M. B au motif que le dossier était incomplet car M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65336b55bb40ec8318f31dcd
20 octobre 2023
20 octobre 2023
NOT SO DARK [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 S.C.I.
Source officiellesoc
61372377cd5801467740a29e
28 avril 2000
28 avril 2000
., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société civile professionnelle (SCP) d'Architecture Darras-Bedon
Source officiellePage 13 sur 369