moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacqueline X... coupable du délit

pour le mandataire liquidateur d'avoir demandé et obtenu judiciairement une prolongation du délai, sa mission devait être considérée comme terminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421, L. 480-1, L. 480-5, R. 422-2, alinéa 1er, et 14 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'opposition d'une décision de défaut court à compter de la signification faite en mairie dès lors que sont respectées les prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce,

articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; d " en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation de la décision des premiers juges, déclaré Charles Y... coupable de délit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delattre Levivier, dont le siège social

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable de tentative d'escroquerie ; "aux motifs, d'une part, que les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit poursuivi étaient

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que lorsque la délivrance devait intervenir dans un délai impératif, le contrat est résolu de plein droit par la seule

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Claude X... coupable du délit de blessures involontaires et de la contravention de défaut de maîtrise,

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal d'interpellation des prévenus et la procédure subséquente ; "aux motifs que ce moyen a été soulevé pour la première fois devant

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts D... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 1988) d'avoir décidé que la parcelle des consorts B..., en état d'enclave relative devait

La société fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable la demande de relevé de forclusion de la société [47] qui la représente, alors : « 1° / qu'à défaut de déclaration dans le délai mentionné

stipulé au compromis du 27 septembre 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous

Y... ont conclu une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble; que la réitération devait intervenir devant M. Z..., notaire de M. Y..., en présence de M.

l'annexe IV du Code général des impôts, L. 236 du Livre des procédures fiscales, 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... des fins de la poursuite du chef du délit

d'un mois en lui précisant qu'à défaut de réponse dans ce délai, toute contestation ultérieure serait interdite ; qu'en l'absence de réponse du créancier, le juge-commissaire a confirmé la proposition

fixé par l'article L. 412-15 du Code du travail, contester la représentativité de la section syndicale des techniciens d'agents de maîtrise en dehors du délai fixé ; et alors, selon le second moyen, que

des élus de toutes les organisations syndicales ; " alors que le délit d'entrave n'est constitué que si est constatée la non-information du comité d'établissement dans un délai suffisant pour émettre