AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2000135_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de son recours administratif du 7 octobre 2019, de procéder au retrait ou à la modification des prescriptions de l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel il a autorisé le gérant de la société Production Arena
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1ere Chambre Section 1
6704cb8a2f5f3246ff381696
23 avril 2024
23 avril 2024
[O] a mis en demeure Arema Solaire de procéder avant fin août 2020 à un audit de l'installation photovoltaïque afin de trouver les causes des multiples dégâts des eaux, d'y remédier et de réparer les dégâts
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