traité : "Les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent ( ...)" ; qu'enfin, aux termes de l'article

en douane et d'irrégularité de nature à compromettre le recouvrement des droits et taxes.

des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de délit d'importation non déclarée de marchandises

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

Par la présente requête, M. et Mme A doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

d'Amiens rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997

à ses demandes tendant à la décharge de ces impositions ; que la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ces jugements

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises

Versailles a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 0713912 du 23 juin 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des

Climatisation demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires restant à sa charge.

B... devant le tribunal correctionnel ne vise aucun fait constitutif d'une infraction douanière ; que l'action pour l'application des sanctions fiscales ne pouvant être assimilée à l'action civile, la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Inter Auto a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe

déclaré le demandeur coupable de complicité par fourniture de moyens des délits reprochés à Rhida X... ; "alors que, si Rhida X... avait été cité par exploit de l'administration des Douanes pour avoir

et une fausse déclaration dans l'origine des marchandises importées éludant des droits de douane, des droits antidumping portant sur un montant de 180 149 euros.

du 26 juin 2014 et de prononcer la décharge totale et, à titre subsidiaire la réduction, des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur les spectacles de quatrième catégorie.

La SASU Sunauto 81 demande au tribunal la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 20 avril 2015 au 30 novembre 2016, ainsi que la réduction des cotisations

la cour administrative d'appel de Douai et devant le tribunal administratif de Lille ; Sur l'application de l'article 1449 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1449 du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société à responsabilité limitée (SARL) Paris Heure a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des droits