C B, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 novembre 2019 par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de certificat de résidence portant

Article 3 : L'Etat versera à Me Dewaele, avocat de M.

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Dewaele, avocate de M.

A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé

Article 3 : L'Etat versera à Me Dewaele une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir

A, par Me Dewaele, a été enregistrée le 8 décembre 2023 à 14h23. Considérant ce qui suit : 1. M.

A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Fourdan, avocat substituant Me Dewaele, représentant M.

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, Mme A..., représentée par Me Dewaele, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dewaele, avocat de M.

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Lescene, substituant Me Dewaele, représentant M.

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Article 3 : L'Etat versera à Me Dewaele une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir

B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article

Article 3 : L'État versera à Me Dewaele, conseil de M.

B A, représenté par Me Dewaele demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Nord en date du 29 novembre 2022 portant refus de délivrance d'un certificat de résidence

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

à Me Dewaele de la somme de 800 euros.

Lassaux, - les observations de Me Legallais substituant Me Dewaele, représentant M.