(cabinet LH&A) explique qu'au « au cours du bail expiré, Reims s'est équipée de deux lignes de tramway parcourant 11 kilomètres ponctués de 23 stations, afin de faciliter l'accès au centre-ville en reliant

prévoit expressément que tous embellissements et améliorations resteront à l'expiration du bail la propriété du bailleur, à moins qu'il ne préfère la remise des lieux dans leur état primitif à la charge

à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Galloo Littoral de sa demande en remboursement du coût des travaux de construction des clôtures métalliques ; AUX MOTIFS QUE l'article 4C3 du bail

6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] et Madame [Z] [G] née le 12 Décembre 1983 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] Représentés par Me Stéphanie BACLE

expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, - Condamner Monsieur [H] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer charges comprises qui serait du si le bail

seraient laissées en fin de bail au bailleur.

La reprise des embellissements n'a pu intervenir qu'en janvier 2018.

; - le bail comporte une clause (2,5) faisant accession au bailleur des travaux en fin de bail.

, comme ne pouvant lui incomber au regard de l'absence de clause expresse du bail et, concernant cette dernière somme, considérant que la cour, aux termes de son arrêt du 24 février 2012, a jugé que les

(la SCI) sur le fondement de la confusion des patrimoines ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que l'ensemble des biens donnés à bail à la SARL ont été acquis contre paiement

au bail.

constatant que les travaux réalisés par les locataires ne caractérisaient pas un percement de murs ou de cloisons ou un changement dans la distribution des lieux mais se limitaient à des aménagements et embellissements

PORTES, avocat au barreau de BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline

comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline

[O] [D] 18-20 rue Saint Gervais 76000 ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 30 Mars 2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement

Greffière lors des débats : Madame Emeline THIEBAUX ARRÊT réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

; absence d'information par les preneurs de l'existence d'infiltrations par la toiture dans la salle de bal qui fait partie de l'assiette du bail et défaut d'entretien des lieux loués.

social est sis [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 02 décembre 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Emeline