Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 10 Mai 2022, où l'affaire a été mise

Les décisions auxquelles se réfèrent les dispositions précitées de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être regardées comme entrant dans le champ d'application

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 21 mai 2026 ; Sous la Présidence de Emmanuelle

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 12/00081 APPELANTE REPUBLIQUE DU GHANA REPRESENTEE PAR MME L'AMBASSADEUR DU GHANA EN FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel

par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Maurice ZAVARO, Président de chambre Hélène MORNET, Conseiller Emmanuelle

par Me Marie RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON INTIMEE EPIC SNCF [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-luc HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1665 substitué par Me Emmanuel

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 février, 6 mars et 24 novembre 2023, la société Akka Technologies, représentée par Me Emmanuel Glaser, demande à la Cour :

Emmanuel Cayron, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

médicaux, mais aussi des avis d'imposition, des relevés bancaires, des courriers de fournisseurs d'accès à internet, des bulletins de salaire sur la fin de la période, une attestation de l'association Entraide

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 juillet 2024 DEMANDERESSE : Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emmanuel

domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Sandrine Moncho, avocat au barreau de Grenoble COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle

avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant non plaidant INTIME : Monsieur [C] [W] né le 30 Avril 1954 à [Localité 14] (ROYAUME UNI) de nationalité Anglaise [Adresse 22] [Adresse 17] - ENGLAND

2014 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Emanuela

VALLEE, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel

[A] [N] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE, substitué à l’audience par Me Coralie FLORES DEFENDERESSE : CPAM [Localité 8] [Localité 7]

par lesquels le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or a regardé la maladie dont il souffre comme une maladie contractée en service, n’entrant

MK MURAT prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 844 79 8 2 80 Représentée par Me Emmanuelle GUEDJ de la SELARL

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel