. ; "et, en tant que de besoin, en ce qu'il a prononcé à l'encontre d'Eric Z... la confiscation des scellés ; "aux motifs propres que selon les motifs retenus par le tribunal pour statuer sur les

Rights (First Section), sitting on 17   September 2009 as a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Anatoly Kovler,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik

Lisbonne ; que ces faits suffisent amplement à caractériser le délit qui lui est reproché ; qu'il convient, par suite, de confirmer le jugement ; qu'il a, en outre, formellement été mis en cause par Eric

The Moldovan Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr V. Grosu. 3.

The Greek Government (“the Government”) were represented by their Agent’s delegates, Ms K. Paraskevopoulou, Adviser at the State Legal Council, and Ms Z.

    The Government were represented by their Agent’s delegates, Ms   E.   Tsaousi, Legal Counsellor at the State Legal Council and Ms   A.

Le gouvernement azerbaïdjanais, qui a exercé son droit d’intervention prévu à l’article   36 §   1 de la Convention, a été représenté par son agent, M. C. Asgarov. 5.

Le gouvernement arménien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. G. Kostanyan, représentant de la République d’Arménie auprès de la Cour. 2.

European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Christos Rozakis,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik

DE SAINT RAPT ET [T] [O] [O] O R D O N N A N C E Ce jour, VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 20 novembre 2002, divers agents

Matyushkin , Representative of the Russian Federation at the European Court of Human Rights,   Agent ,   M s   O. Sirotkina,   M s   I. Korieva,   M s   O.

PORCELLI contre l’Italie et 175 autres requêtes (voir tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 octobre 2021 en un comité composé de   :   Erik

compter de 9 heures 45 ; qu'il résulte du procès-verbal que l'ensemble de ses droits lui ont été effectivement notifiés et qu'elle a refusé tout examen médical et demandé l'assistance de son avocat Me Eric

G... et Eric H..., inspecteurs des Impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales ou à la Direction des vérifications nationales ou internationales, assistés de Martine I..., Aline J...,

lettre ne s'est pas contenté d'une simple transmission, mais a assorti son envoi de commentaires ; qu'à la lecture de l'envoi, un rapprochement évident s'impose entre : la phrase "tel qui aujourd'hui s'érige

; dans les colonies françaises et pays de protectorat, le fonctionnaire chargé de la police et de la navigation ; dans les rades et ports étrangers, l'autorité consulaire française, à exclusion des agents

dans les colonies françaises et pays de protectorat, le fonctionnaire chargé de la police et de la navigation ; dans les rades et ports étrangers, l'autorité consulaire française, à l'exclusion des agents

Eric Y..., - M.