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L'INDEMNITE SERA EGALE A LA MOYENNE DES PRODUITS DEMI-NETS DES CINQ ANNEES PRECEDANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LE GREFFIER AURA PERDU SA QUALITE D'OFFICIER PUBLIC, AFFECTEE D'UN COEFFICIENT COMPRIS ENTRE

cour administrative d'appel de Paris a relevé "qu'à supposer même que la décision du 7 juin 1984 eût été entachée dans ses motifs d'erreur de droit" relative au coefficient multiplicateur des produits demi-nets

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X... et quatorze autres salariés, travaillant en équipe au sein de la société Simair, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire au titre de la demi-heure de pause

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SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la demi-heure de travail quotidienne ; AUX MOTIFS PROPRES QUE

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée à raison de l'illégalité consistant à délivrer une information erronée, incomplète ou inadéquate concernant la possibilité de la placer en

lettre envoyée à une date inconnue et parvenue au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025, Mme [R] a formé appel du jugement, soutenant que le premier juge s'était appuyé sur des éléments de fait erronés

enregistrés sous le n° 2319235 les 26 décembre 2023, 29 août 2024 et 27 janvier 2025, Mme I C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant mineur B J G, représentée par Me Deme

Il est dès lors fondé à soutenir que la décision attaquée, fondée sur son refus de se soumettre au contrôle du comité médical, repose sur un motif erroné en fait. 3.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle fait une application manifestement erronée des dispositions de l’article

Demir et Tenzile Aslan, M lles   Suzan Demir, Mevlüde Demir, Şükran Demir, Sabire Demir, Semra Demir, Sevda Demir, Songül Demir, Dilber Demir et Hamdiye Demir ainsi que MM.

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, * s'est livrée à une interprétation erronée de l'étendue du brevet, * n'a pas répondu aux moyens de preuve du demandeur ; que néanmoins ces différents griefs visent à remettre en cause la décision de