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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416161_20250617
17 juin 2025
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de
6ème Chambre
DTA_2402744_20240530
30 mai 2024
H F, représenté par Me Lefevre, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,
civ3
61372686cd580146774263d8
4 juillet 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X... demeurant ... sur Sarthe (Sarthe), 2°/ Mme Nicole Y..
OQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2314861_20240522
22 mai 2024
A B, représenté par Me Moutel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
- Etrangers - 15 jours
DTA_2515788_20250930
30 septembre 2025
préfet de la Sarthe.
DTA_2406731_20250424
24 avril 2025
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe
- 96h - Eloignement
DTA_2312436_20230907
7 septembre 2023
Sa demande d'admission exceptionnelle au séjour a été rejetée par arrêté du préfet de la Sarthe du 15 février 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français.
DTA_2312290_20230831
31 août 2023
éloignement du territoire français. 2.
2ème Chambre
DTA_2013374_20240117
17 janvier 2024
A B, ressortissant tunisien né en 1994, est entré en France en 2018 sous couvert d'un visa de court séjour.
1ère Chambre
DCA_25NT02064_20260220
20 février 2026
H..., ressortissant marocain, né le 26 juillet 1996, est entré en France, selon ses déclarations en 2017 et s’y maintient depuis en situation irrégulière.
DTA_2506731_20260317
17 mars 2026
G..., ressortissant marocain né le 26 novembre 1998, déclare être entré en France le 19 juin 2023. Il a sollicité du préfet de la Sarthe son admission exceptionnelle au séjour.
Juge Unique
DTA_2401124_20240326
26 mars 2024
pays à destination duquel il pourra être reconduit en exécution de la peine d'interdiction du territoire français dont il fait l'objet ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe à titre principal, de
4ème Chambre
DTA_2500105_20260312
12 mars 2026
E..., représenté par Me Adetonah, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
4ème chambre
DCA_24NT03271_20250711
11 juillet 2025
H E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à
DTA_2414297_20251218
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Desprat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
DCA_24NT01995_20250325
25 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2306613_20231201
1 décembre 2023
Par un arrêté du 31 mars 2023, dont Mme A B épouse C, ressortissante arménienne née le 18 mars 1985, demande l'annulation, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français
5ème Chambre
DTA_2300596_20240424
24 avril 2024
le territoire français.
URGENCES JU
DTA_2501030_20250321
21 mars 2025
Par arrêté du 13 février 2025 le préfet de la Sarthe a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de circulation sur le territoire français d'une
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503656_20250814
14 août 2025
l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une
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