recherche a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance, en vue de faire usage professionnel du titre de psychologue en France, du diplôme étranger de psychologie qui lui a été délivré par la SARL Sigmund Freud

lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 1989 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'autorisation d'exploiter à Fréville

après cassation, a infirmé, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fraude

nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon le principe "Fraus omnia corrumpit", applicable en toute matière et notamment en droit de la sécurité sociale, la personne victime d'une fraude

n'est constitué que s'il est établi que le prévenu a accompli un acte de participation dans l'entreprise de fraude en la provoquant ou en donnant des instructions sans lesquelles la fraude n'aurait pu

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mars 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 18

des chefs de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents

L... fait valoir, que l'action du Ministère public est enfermée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte de la fraude.

d'une part, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, le créancier et autres ayants cause d'une partie peuvent former tierce-opposition au jugement rendu en fraude

, suppose l'existence d'une créance dont le principe est antérieur à la fraude ou l'hypothèse d'une fraude organisée à l'avance pour porter préjudice à un créancier futur, l'arrêt constate qu'au cours

protection sociale agricole, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; que les cas de fraude

d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement de GRANDE BRETAGNE pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par les autorités judiciaires de ce pays, le 20 avril 1999, du chef de vol et fraude

instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 septembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

alors, d'autre part, qu'en omettant de constater qu'en effectuant la cession litigieuse Mme Y... savait qu'elle portait atteinte aux droits du Trésor public, la cour d'appel n'a pas caractérisé la fraude

B... et les sociétés qu'il représente, notamment VH Antibes, ont apporté leur concours à cette vaste opération de blanchiment du produit des fraudes fiscales commises, en payant un prix officiel de 35

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action en remboursement des cotisations sociales indûment versées se prescrit par

les pièces se rapportant aux agissements frauduleux et, ainsi, de tous les documents de personnes physiques ou morales en relation d'affaires avec la personne suspectée de fraude, pourvu qu'ils soient