2022, enregistré sous le n° F21/00028 ET : Monsieur [O] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Défendeur au référé ayant pour avocat Me Anne-marie MENDIBOURE de la SCP MENDIBOURE-CAZALET-GUILLOT

Jean-Luc GUEDON JUGES : Μ. Jean-Marie GODARD : М. Laurent MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H AVOCATS À LA COUR, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant : Me Jean-Marie

SORACE FRERES, inscrite au RCS de TOULON sous le no 309 745 313, sise ZAC des Playes-2 Avenue de Londres-83500 LA SEYNE représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assistée de Me André

et Guillaume RENOULT-DJAZIRI, assesseurs assistés de Audrey GUILLOT, greffier à l’issue des débats à l'audience du 04 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré.

Le 29 mai 2018, M. [L] en a été nommé gérant, en remplacement de M. [H]. Le 1er mars 2021, M. [L] et Mme [B] ont cédé l'ensemble des parts sociales de la société ETMD à M.

des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE MRS RENOVATION, dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Maître Jean-marie

Le 8 mars 2013, selon un contrat n°12079110, la société opérationnelle a emprunté aux banques une somme de 250 000 euros.

X..., qui a introduit son action le 4 mai 2005, sont prescrites pour la période antérieure au 4 mai 2000.

' Par ordonnance du juge des référés en date du 18 mai 2015, les missions confiées à l'expert ont été étendues. ' L'expert a déposé son rapport le 3 mars 2017.

G : 10/ 03042 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 25 mars 2010 RG : 2009/ 03421 X...

APPELANT : Monsieur [Y] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pascale COUTURIER de la SARL ALINEA PASCALE COUTURIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substituée par Me Amélie GUILLOT

Nanterre n° 302 474 648 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET- ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et Me Jean-Marie

[E] devra être débouté de ses demandes, mal fondées.

Christian et Jean-François X... et de Mmes C..., Marie-Line et Y...

[F] [B] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Jean de KERSAUSON Avocat postulant correspondant : Me Marie ROBINEAU DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire

novembre 2002 Arrêt de la Cour de Cassation du 02 décembre 2004 Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE (3ème Chambre Civile) du 28 novembre 2002 COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 06 MARS

de la SCP SEBASTIEN GUENOT, avocats au barreau de DRAGUIGNAN Société POGGIOLI/VADELL, dont le siège social est sis [Adresse 5] Non représentée S.A.