CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur [P] [R], représentant du Préfet de La Gironde

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6270c6082354d9057d9e9276

Appel

2 mai 2022

Il a été placé en rétention administrative par arrêté de la préfète de la Gironde le 14 février 2022 à sa levée d'écrou.

Source officielle

Chambre 17 (SC)

68806d42bf1211186fbec9e3

Appel

22 juillet 2025

LE PREFET DE LA GIRONDE ni comparant, ni représenté. Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2405123_20250103

Administratif

3 janvier 2025

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. / () ". 4.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03179_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Par un premier arrêté du 26 mars 2024, le préfet de la Gironde a refusé de déliver un titre de séjour à M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03190_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Par un premier arrêté du 26 mars 2024, le préfet de la Gironde a refusé de déliver un titre de séjour à M.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

67134bdd208351cec658650b

Appel

18 octobre 2024

Incarcéré jusqu'au 17 août 2024, il a été placé en rétention adminstrative à cette date par arrêté du préfet de la Gironde pris le 16 août 2024 qui lui a été notifié à la levée d'écrou.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501329_20250304

Administratif

4 mars 2025

C, pour le département de la Gironde, qui confirme ses écritures. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 8

6868b37275a2d196dbc1911b

Appel

4 juillet 2025

Cette ordonnance ayant fait l'objet d'un appel, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a, renvoyé l'affaire relative à la levée du séquestre, puis, constatant l'absence d'objection des parties

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

67ef6c749a9834ffd825fa89

Appel

3 avril 2025

RC AULNAY 1 SCI, RCS de Paris n°527514939, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02903_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Article 3 : L’arrêté du préfet de la Gironde du 25 novembre 2024 est annulé. Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M.

Source officielle

2ème chambre civile - HSC

69f2eb62cdc6046d470d2027

Appel

29 avril 2026

d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [X] [I] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [Etablissement 1] pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

64e995fa1b26a7d96977b670

Appel

14 août 2023

Vu l'absence d'observations du préfet de la Gironde, A l'appui de l'appel, M.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6698b06ce6ed70c67f64497d

Appel

16 juillet 2024

[V] [J] a été placé en rétention administrative par arrêté de M. le Préfet de la Gironde du 11 juillet 2024 notifié le jour même.

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2301663_20230411

Administratif

11 avril 2023

C, présent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66216059c8ec436236de98f2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

N° Portalis DBX6-W-B7H-XX4Y 88Q MINUTE N° ___________________________ 23 janvier 2024 ________________________ AFFAIRE : [E] [J] C/ MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

Source officielle

Page 13 sur 48

← Précédent Suivant →