202.1 définissant les normes de résistance au gel" que leur caractéristique d'ingélivité était mentionnée sur l'emballage et qu'ils étaient destinés à être posés à l'extérieur sur une terrasse, en Picardie

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 janvier 1999), que la société Lainière holding a conclu, le 21 juin 1989, une convention avec l'Agence de l'Eau Artois Picardie

X..., salarié de la CRAM Nord-Picardie, estimant devoir bénéficier du congé supplémentaire prévu par l'article 38 C de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale

A B, assigné à la résidence, représenté par Me Gomot-Pinart, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2025 par

rendu le 19 juillet 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie

relative à la prise de contrôle conjoint du Groupe Picard par la famille Zouari et Lion Capital

X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Nord Picardie informatique, demeurant ...

confiance (Roger X...) sont constitués dans la mesure où les prévenus ont utilisé de manière abusive le terminal de paiement électronique (TPE) qui avait été confié par la Poste à la SARL Fleurs de Picardie

.-23360 LOURDOUEIX SAINT-PIERRE représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avoués à la Cour assisté de Me GOMOT-PINARD, avocat au barreau de CHATEAUROUX, substitué par Me DUFRAIGNE, avocat au barreau

né le 05 Décembre 1950 à LE GOSIER (GUADELOUPE) ... ... 37000 TOURS représenté par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assisté de Me Nathalie GOMOT- PINARD, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX, substituée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, Mme C A, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

D, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 22 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Indre du 2 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, Mme C..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle

A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2022 du tribunal administratif

B C, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du

B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 15

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 août 2021 du tribunal administratif de Limoges ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 du préfet de l'Indre ;