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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721ebcd580146773f8bb1

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

parents d'enfants inadaptés de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (APEI) le 16 septembre 1985 en qualité de directeur de l'IMPRO du Bel Air et du Foyer d'Etaples-Berck, a été licencié pour faute grave

Source officielle

Page 13 sur 19091

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Journal officiel
Radiations

SCI des gîtes de la ferme GRAVEROLLE

SIREN 882845316Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas

21/06/2026

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Dépôts des comptes

AMELIE LIEVRE-GRAVEREAUX

SIREN 798125712Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/05/2026

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Dépôts des comptes

AH TOUT GRAVER

SIREN 491638086Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon

10/03/2026

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Modifications diverses

CRÉER - GRAVER - RÉVÉLER

SIREN 381497213Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/02/2026

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Dépôts des comptes

ASSAINISSEMENT GRAVERON PERE ET FILS

SIREN 929547586Greffe du Tribunal de Commerce de guéret

15/02/2026

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100898

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

ou un décès ; qu'il ne résulte pas de cette règle d'appréciation que le critère de l'anormalité tendant à la fréquence de survenance du risque soit subordonné à la preuve d'une invalidité grave ou d'un

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418fa8

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 mai 2005), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er mars 1999 en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée pour faute grave

Source officielle
CC

soc

6137236bcd5801467740982d

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

X..., au service de la société Stel depuis le 1er juillet 1991, a été licencié le 31 mars 1995 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 1997) d'avoir

Source officielle
CC

soc

6137267acd58014677425df9

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

X... a été engagé le 2 janvier 1987 en qualité de chauffeur-livreur de matières dangereuses ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 septembre 2001 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613722cacd58014677401874

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

X..., employé par la société Office d'annonces (ODA), en qualité de représentant, a été licencié le 11 juin 1991 pour faute grave; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00685

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes subséquentes, alors « que l'objet du litige est fixé par les prétentions

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422ff1

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 12 novembre 2002 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041bf

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

, avocat de la société Isoroy, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2ef5

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

avaient été respectivement embauchés comme ouvriers qualifiés les 30 octobre 1978 et 28 mars 1977 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1988) d'avoir écarté la faute grave

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d912

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

X... a été embauché par la société William Pitters au mois de décembre 1989 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 novembre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux

Source officielle
CC

soc

61372464cd580146774151e9

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Gabriel Z... le 1er septembre 1975 en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 17 décembre 1998 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2002

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100297

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

C... démontre l'existence de motifs graves. Sur l'existence de motifs graves Il ressort du rapport d'examen psychiatrique réalisé par le docteur S... le 2 janvier 2017 que : - M.

Source officielle
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soc

61372183cd580146773f4629

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

X... a été licencié pour faute grave le 3 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave justifiant le

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405baf

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

et immédiat; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour infirmer la décision des premiers juges concluant à l'absence d'une faute grave, a seulement posé que l'incident du 7 novembre 1990 tel que relaté

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f6332

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

attaqué (conseil de prud'hommes de Romorantin, 11 décembre 1990), Mme X..., embauchée par la société Produits céramiques de Touraine (PCT) le 19 mai 1976, a été licenciée le 30 avril 1990 pour faute grave

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb27e

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

lourde, pour avoir vendu un cheval appartenant à l'écurie de son employeur à l'insu de celui-ci ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une faute grave

Source officielle
CC

soc

6137220bcd580146773f9c88

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que le salarié avait refusé, à trois reprises, d'exécuter des heures supplémentaires pour la bonne marche de l'entreprise, ce qui constituait une faute grave

Source officielle
CC

civ2

6137233dcd580146774073ea

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

procédure pénale alors que, selon le moyen, seules les victimes d'une atteinte ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, qui se trouvent de ce fait dans une situation matérielle grave

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410330

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

X... a été engagé le 11 juillet 1986 en qualité de cuisinier par la société A L'arrivée et licencié pour faute grave le 11 décembre 1995 ; Attendu que M.

Source officielle