: 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juillet 1986 par laquelle le maire de la commune d' Halluin

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 11 septembre 2023 et 26 septembre 2023, la commune d'Halluin conclut au rejet de la requête.

suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [Z] [T] née le 22 Janvier 1989 [Adresse 1] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [4] Absente représentée par Me Rachid HASSAINE

invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis ; que les propos litigieux (« nul », « pleurnicheur », « moucheron », « vieux militaire embourgeoisé ») s'inscrivaient dans un contexte de haine

énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 21 février 1994), que la société Foc a fourni des gaines destinées à des systèmes de ventilation de conditionnement d'air aux sociétés Electro Fluide pour un chantier à Hassi-Messaoud

Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Halluin ne sont pas fondés.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 9 FEVRIER 1968) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'HALLUIN, ALORS, SELON LE

été successivement introduits dans l'auditoire ; avant de commencer leur déposition, les susdits témoins ont chacun prêté le serment visé par l'article 331 du Code de procédure pénale de "parler sans haine

Article 2 : La commune d'Halluin est condamnée à verser la somme de 3 307,28 euros à Mme C.

SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [K] [B] né le 04 Mars 1985 à [Localité 2] [Adresse 3] (BELGIQUE) Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [4] sis [Adresse 1] Absent représenté par Me Rachid HASSAINE

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [J] [K] né le 11 Juin 1953 à [Localité 3] [Adresse 2] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [4] Absent représenté par Me Rachid HASSAINE

B..., représenté par Me Ben Hassine, demande au juge des référés de : 1°) suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 7 octobre

(HASSINE) CONTRE UN ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, QUI LES A CONDAMNES, X...

homme allongé au sol, alors qu'un véhicule garé à proximité démarre, justifie le contrôle et l'identification du conducteur et qu'il soit soumis, après qu'il eût été constaté qu'il titubait et que son haleine

B A, représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Hassani Immo est rejetée.

B A, représenté par Me Hassaine, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023

Hassine Y... X..., demeurant chez M. Ali Z..., résidence Le Lafayette, bât. B, 1, place Sainte Luce à Cagnes-sur-Mer (06800) ; M.

convient d'observer que les agents de police judiciaire ont mentionné dans leur procès-verbal : "invitons le conducteur à descendre de sa voiture et constatons que celui-ci a les yeux brillants, son haleine

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a dit que le tract diffusé et affiché le 18 octobre 2002 était diffamatoire à l'encontre de Nelly X..., épouse Y..., a admis Yacine Z..., Hassan