2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle

pour conseil, Maître Marc MOREAU (Toque 107), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SARL CANABAT L'Espérance-578 VERNOU 578 Vernou 97170 PETIT-BOURG (GUADELOUPE) Représentée par Maître Isabelle

AGS CGEA FORT DE FRANCE Immeuble Eurydice Centre d'affaires DILLON Valmenière-Route de la Pointe des Sables 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE

déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 20 décembre 2011 APPELANT Monsieur Emmanuel X... ... 97133 SAINT-BARTHELEMY Représenté par Maître Isabelle

.- ... 97190 LE GOSIER Non comparante ni représentée AGS CGEA FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade-10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Catherine GARCZYNSKI, conseiller Madame Myriam DENORT

DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Emmanuelle BONNET-MARQUIS de la SCP BONNET-EYMARD-NAVARRO-TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE

AJILINK [G]-BONETTO S.C.P. [Y] & ROUSSELET S.A.S. DISPEO Association AGS (CGEA [Localité 1]) S.C.I. HIGHLANDS II [Localité 2] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL S.A.S.

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) Comparant et assisté de Maître Bruno SCARDINA, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : SOCIETE EUROP ASSISTANCE FRANCE 1 promenade de la Bonnette

Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 05 N° Section : 00 N° RG : 2016L630 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17.12.2019 à : Me Franck LAFON Me Isabelle

Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 05 N° Section : 00 N° RG : 2016L633 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17.12.2019 à : Me Franck LAFON Me Isabelle

Ils estiment que le port d'un bonnet répond à un devoir de conscience et n'a pas pour but de manifester une croyance.

Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire: 6 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Octobre 2017,Madame Delphine BONNET

Serge PORTELLI, Président, Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT, FAITS ET PROCÉDURE, M.

(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XI..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XT..., 88°) M.

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Madame isabelle

Marc X..., Mme Isabelle Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2016, qui, pour vol, les a condamnés, le premier, à 5 000 euros d'amende, la seconde

.., Greffier, et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi, dans l'affaire, entre : Monsieur Yann A... 10 avenue des Chardons 94800 VILLEJUIF Non comparant - Représenté par Me Isabelle