le moyen unique : Vu les articles 528, 653 et 656 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Françoise X... a été condamnée à verser une certaine somme à Mme Marie-Jeanne

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 décembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation

La société Marie-Jeanne fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation, alors « qu'en déboutant la société Marie-Jeanne de sa demande en réparation de son préjudice commercial et économique

mars 2023, 2.000€ en réparation de sa perte de chance d'obtenir une prime à la casse, 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Cayeux-sur-Mer

Jean-Pierre B..., pris en qualité d'héritier de Robert B..., son employeur décédé le 21 mai 1983 ; que M.

Jean-Marie X..., demeurant ..., 5°/ Mme Marie-France X..., demeurant ..., 6°/ Mme veuve Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre

1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit de la commune de Saint-Jean de Valeriscle, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, 30960 Saint-Jean

2012 (RG : n° 11/5287) entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2012

NOUVELLEMENT INSCRIT, LE JUGEMENT ENONCE QUE JEAN-MARIE Y...

et 6 mai 1999 qui lui ont été adressées par la CCM pour affirmer qu'à compter du 31 mars 1999 et pour les dossiers en cours qu'il détenait encore il était devenu l'interlocuteur direct de la CCM, de sorte

Jean Marie devant le tribunal d'instance d'Uzès " ou encore " autorise le maire " évoqueraient plutôt une action spécifique décidée le 10 septembre 2008 mais en aucune manière une régularisation rétroactive

2008 à l'encontre de Jean Y..., décédé le 29 mars 2007, avait été liquidée par ordonnance du 29 décembre 2008, qui avait prononcé une astreinte définitive à compter du 1er mars 2009, de sorte que ses

2026 La société Jean Lanes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-20.575 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caselles, - les conclusions de M. Jean-Marie Argoud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean, - Y... Jean-Marie, - Z...

EST DECEDE LE 19 MARS 1970, EN LAISSANT DEUX HERITIERS : UN FILS JEAN-MARIE X... ET UNE FILLE MADELEINE EPOUSE Y... ; QUE LE 30 DECEMBRE 1970, JEAN-MARIE X...

Jean X..., demeurant ... à Esclassan-Labastide (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1991 par le tribunal d'instance d'Yvetot, au profit de Mme Liliane Y..., née Z..., demeurant ... à

Jean-Marie X... de sa demande de dommages-intérêts ; Condamne M. Jean-Marie X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Jean-Marie X..., irrecevable en sa demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant entre M. Jean-Marie X... et Mme Isabelle Z..., que M.