AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01421_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Par un jugement avant dire droit du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a retenu la responsabilité contractuelle de Voies Navigables de France et, pour le surplus, décidé une expertise portant
Source officiellePage 13 sur 35
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110616
8 mars 2012
8 mars 2012
Aux audiences du 15 janvier 1993, du 25 février 1993, du 30 mars 1993, du 15 juin 1993 et du 20 juillet 1993, la requérante déclara avoir été torturée pendant sa garde à vue.
Source officielle