aux entiers dépens, ceux d'appel devant être distraits au profit de Maître GUILLAUME, avoué. Aux termes de ses dernières écritures déposées le 6 avril 2011 Madame Y...

/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD

A, représenté par Me Guillaud, maintient ces conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Adresse 5] [Localité 5] Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N°26/ du 03 juin

Après débats en audience publique le 21 janvier 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Guillaume ALLIER, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD,

ET Y..., DES SOCIETES "LA CALLENDRITE" ET ANONYME DES BITUMES ET ASPHALTES DU CENTRE, ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DES ENTREPRISES PERUYERO, GUIHARD ET SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES, SONT REJETEES.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 07 avril 2011 (n° 5 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00184 MZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Juillet

01er juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Mme B..., ressortissante congolaise née le 15 juin 1984, est entrée en France en 2014.

Né le 04 Décembre 1991 à TOULON ... ... 83000 TOULON Représenté par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES, Représenté par Me Cathia

décider sur cette question de compétence ; que l'instance est suspendue jusqu'à la décision de ce Tribunal ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Versailles, 2 mars 2017), que, par un jugement du 6 juillet

Guillaume Y...

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2023. Par ordonnance du 24 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 août 2023.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guinard, avocat de M.

.. à un an d'emprisonnement avec sursis pour vol ; "aux motifs que "les explications d'X... selon lesquelles il aurait pris les documents trouvés chez lui avec l'accord de l'employeur, la société Guinard

Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 24 juillet 2026 à 9h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise

- Débouter la société GUILLAUD TRAITEUR de l'intégralité de ses demandes.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Guillaud, avocate de M.