AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00805
10 septembre 2025
10 septembre 2025
cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement
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Chbre Sociale Prud'Hommes
6801dfe2354955cf78ced576
17 avril 2025
17 avril 2025
13 mai 2024, Déclaré la demande d'intervention forcée de la SAS Kimoco par la SARL Lana Sushi irrecevable, Condamné la SARL Lana Sushi aux dépens de l'incident et à verser à la SASU Kimoco la somme de
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