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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-209602
30 mars 2021
30 mars 2021
Italy Paolo CASAGRANDE 1957 Trevise 38. 6266/21 Rossi Mori v.
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Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92925
28 octobre 2015
28 octobre 2015
avocat Me Florence ALFONSI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 septembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI
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