a rejeté ses demandes de permissions de voirie sur différentes voies de la commune ; 2°) d’enjoindre à la commune de Mamoudzou de réexaminer ses demandes de permissions de voirie dans un délai d’un

X... a été inscrit, le 18 novembre 1991, sur la liste des conseils agréés auprès du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte en application de l'ordonnance du 1er avril 1981 et a exercé ses fonctions

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Mamoudzou : Mayotte ". 3.

COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Civile RG N° : N° RG 22/00149 - N° Portalis 4XYA-V-B7G-HO2 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la

A doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 20 septembre 2007 du tribunal administratif de Mamoudzou est annulé.

à Mayotte manque d'effectif et que sa mère nécessite son aide financière à Mamoudzou.

E... de ne pas faire usage, à l’occasion des élections municipales et communautaires qui se tiendront à Mamoudzou le 15 mars prochain, des bulletins comportant une bande de couleur jaune.

[K], à laquelle il a été fait droit par jugement du tribunal d'instance de Mamoudzou en date du 13 septembre 2012. M.

à lui verser les sommes de 297 450, 00 euros et 1 087 358, 70 euros et réparation de son préjudice financier ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mamoudzou une somme de 3000 euros à verser

[G] [H] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

les propriétés bâties et de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles des communes de Tsingoni et de Mamoudzou

Sidi, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de l'Etat français représenté par le préfet, représentant

Ali B... le 24 octobre 1979 enregistré au bureau de Mamoudzou ce jour » ; que M. Ali B...

Miradji A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, au profit de M.

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner aux centres communaux d’action sociale (CCAS) d’Iloni (Dembéni) et de Mamoudzou

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 206 de la loi n° 52-1332 du 15 décembre 1952 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Mamoudzou

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Civile ARRET DU 09 AVRIL 2024 N° 24/27 Numéro d'inscription

22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE, dont le siège est zone industrielle de Kaweni BP289 à Mamoudzou

, d'annuler la procédure d'attribution du marché de la collecte des déchets dans les quartiers inaccessibles à la collecte traditionnelle sur le territoire de la communauté d'agglomération Dembeni-Mamoudzou

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du président du conseil départemental de Mayotte portant cession de la parcelle cadastrée AY 747 située sur la commune de Mamoudzou