Vu les autres pièces des dossiers.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

A, représenté par Me Darmon demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet de Vaucluse ; 3°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 du

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Un mémoire en défense a été enregistré le 26 mai 2025, soit après la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire en défense du préfet des Alpes-Maritimes a été enregistré le 19 mai 2025, soit postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

MOVITEX exerçant sou l'enseigne commerciale DAXON, prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social ... par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la CourAssistée de Me Bruno B..

Il ressort des pièces du dossier que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, par la décision du 5 mai 2021, annulé la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail

Il ressort des pièces du dossier que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, par la décision du 5 mai 2021, annulé la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

B A, représenté par Me Damo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Sevran de mettre un

exécutoires délivrées le : à Me DAGORNE Me LAURENT ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 22 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [B] [S] [I] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jean-pierre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Darmon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la commission

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, Mme A B, représentée par Me David-André Darmon, demande au tribunal : - d'annuler la décision par laquelle le préfet des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, Mme D C, représentée par Me Darmon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025 sous le n° 2501321, M. B... C...

Par une demande enregistrée le 30 mars 2024, M.