Mathieu Y...

BELAMBRA DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 DEFENDEURS A LA REQUETE

BELAMBRA DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 DEFENDEURS A LA REQUETE

Novembre 2024 - TJ de [Localité 7] - RG n° 24/55335 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie LAMBLING, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie

ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de LIMOGES, représenté par Madame Odile VALETTE, Substitut Général, 2o- Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, représenté par Maître Mathieu

JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 24/00722 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GQOW N°MINUTE : 26/00138 Le six février deux mil vingt six Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière

représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/09184 du 28/09

..., née Z..., demeurant ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de : 18) Mlle Y..., Louise, Cécile

Y... la somme de deux cent soixante-treize mille six cent trente-neuf euros et cinquante-quatre centimes (273 639, 54 euros), - chacun de M., Mmes ou Mles Albertine, Camille, Mathilde et Simond X...,

Par requête déposée au greffe le 31 mai 2012, Mme Mathilde Y... a fait appeler M.

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 assistée de Me Sabine MATHIEUX

- signé par Madame Irène LUC, président et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

de LYON Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en sa qualité d’assureur DO, CNR et la Société ILLIADE INGENIERIE dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Cécile

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me Mathieu SPINAZE, avocat au barreau de Toulouse

Ange Jean Mathieu X...

4] [Localité 3] Représentée par Me Bruno BERNON, avocat au barreau de LYON, toque : 649 INTIMEE : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu

trois N° RG 23/02890 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVSV Décision déférée ordonnance rendue le 01 NOVEMBRE 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Cécile

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.