Localité 7] représenté par Me Anne-france HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 250 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN Greffier : Lucile MOEGLIN

chambre, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE rendu le 11 juillet 2025 entre, d'une part, la société ECOFIN venant aux droits de la SNC MOLENE

chambre, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE rendu le 11 juillet 2025 entre, d'une part, la société ECOFIN venant aux droits de la SNC MOLENE

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1 / de la société EINV Econocom international, dont le siège est De Molen

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1990 et 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant au lieu-dit "Kerambellec", à Moelan-sur-Mer

(Deux-Sèvres), 2°) de la société à responsabilité limitée FABRIQUE FRANCAISE DE PRODUITS ALIMENTAIRES, FFPA, dont le siège est au lieu-dit "Ponthouar" (Finistère), à Moelan-sur-Mer, prise en la personne

ENTRE APPELANTE : Madame Annie X... ... 29350 MOELAN SUR MER représentée par Me TRAVERS, avocat ET : L'ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT 44 rue Voltaire CS 61954 29219 BREST CEDEX 1

Sont classés en catégorie 3M les immeubles collectifs dont la construction est de belle apparence, construits avec des matériaux de bonne qualité assurant une bonne habitabilité, en général béton ou moellons

richesses halieutiques et l'importance culturelle de son patrimoine maritime ; que, dans ces conditions, et en dépit de l'opposition d'une partie de la population des îles d'Ouessant, de Sein et de Molène

: M. et Mme [V] indiquent que M. et Mme [J], sans autorisation préalable, ont fait déposer des pierres d'une partie du mur séparatif de leur maison, de type moellon, afin de permettre l'édification de

affectant les façades des bâtiments : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'emploi de l'enduit plastique type "Saidagrain" sur la face extérieure des moellons

cadastrée section [Cadastre 12] est par ailleurs contestée dans le cadre d'une instance engagée devant le tribunal, et qu'elle souhaite réaliser d'une part des travaux de remplacement d'un mur de moellons

d'indices, et relevé que les titres de propriété ne décrivaient pas dans le détail les parcelles en litige, que les plans cadastraux avaient varié dans le temps, que les vestiges d'un vieux mur en moellon

Greffière, lors des débats : Madame Lucile MOEGLIN ARRET : - CONTRADICTOIRE, - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

prévaloir de son droit de préférence ou d'y renoncer s'il entend vendre son bien à la suite de l'offre qui lui est faite par un tiers déterminé ; qu'ainsi, après avoir constaté que les consorts Hamilton-de Molènes

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Charles-Arnaud De Moegen

, relatives à la démolition du mur en parpaings, l'enlèvement du bloc moteur du climatiseur et des trois poteaux implantés en surplomb de l'immeuble de la SCI RELENA ainsi que la reprise du mur en moellons

diplôme de CAP Pâtisserie et qu'il lui avait été indiqué que l'engagement de son organisme de formation à dispenser les enseignements et compétences dans les pôles 1 et 2, " tour, petits fours secs ou moelleux