1 ) que l'article 5 du contrat de travail prévoyait une indemnité versée à l'issue de la période de non concurrence ; qu'à ce titre la société Bioprox devait lui verser la somme de 81 879,63 francs nette

demanderesse elle-même, le conseil de prud'hommes a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de prcoédure civile ; alors, enfin, que le contrat prévoyait "une commission égale à 15 % des commissions HT (et nettes

applicable aux salariés d'une entreprise est en principe celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, il en va autrement dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement

des traitements et salaires et donc imposables comme tels; que lorsque cette assimilation n'est pas applicable, l'assiette de la CSG due par les artistes-auteurs correspond au montant des revenus nets

d'hospitalisation : pris en charge par la caisse 111 373,11 , frais futurs 23 528,73 restés à charge 718,80 - incapacité temporaire totale : indemnités journalières 34 985,47 , perte de salaire net

question globale des absences pour maladie, eu égard à l'ensemble des intéressés et non à celui du demandeur, la convention collective qui maintient pendant les trois premiers mois d'absence le salaire net

globale des absences pour maladie, eu égard à l'ensemble des intéressés et non à celui de la demanderesse, la convention collective qui maintient pendant les trois premiers mois d'absence le salaire net

la société Immofonds Saint-Marc, et d'autoriser, en conséquence, cette dernière à vendre de gré à gré les lots n° 2, 27, 29, 30 et 31 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 2]) moyennant le prix minimal net

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les sommes de 17 851,81 euros nets, à titre de compensation de l'absence de versement de rente conventionnelle d'invalidité, subi en

Par un avenant au contrat de travail du 1er mars 2017, les parties ont convenu que le salarié serait dorénavant rémunéré sur la base de 2 400 euros net mensuel, outre des commissions portées de 5 % au

Robert Z..., domicilié [...]                                 , 3°/ à la société Méditerranéenne de nettoiement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    

[C] a été appelé, ses revenus annuels s'élevaient à 18 039 euros, il était propriétaire d'un bien immobilier situé à [Localité 5] dont la valeur nette était de 235 000 euros, que M.

contrat de travail ; que pour justifier de ses ressources de 2006, Mme V... avait versé aux débats son avis d'imposition mentionnant un revenu imposable de 12019 euros en salaires, pensions, rentes nets

selon l'avis d'imposition sur le revenu de l'année 2000, les pensions, retraites et rente, perçues par Léon Y... étaient avant les faits d'un montant annuel global de 77 971 francs (soit d'un montant net

1 / la situation économique de l'entreprise doit être appréciée à la date du licenciement; que Mme X... faisait valoir que si la société avait dans le passé subi des pertes, sa situation était en nette

comparable à celui de Mme Y..., un autre agent de la société mais qu'il était totalement différent quant à la nature des entreprises visitées et que Mme Y... avait choisi le secteur d'activités tertiaires nettement

de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable, si le bénéfice de l'exonération n'est accordé, en cas de reprise d'activité existante, que s'il y a création nette

produites par le salarié établissent la référence à la durée légale du travail, l'existence d'un dépassement de cette durée légale et l'existence d'un horaire de nuit ; que, par contre, il apparaît nettement