Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, la société Calamel et la société Art et Piscine, représentées par Me Lorent, avocat, demandent au juge des référés d'étendre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 31 JANVIER 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MONSIEUR LLORET GARCIA,

qu'il puisse être regardé comme ayant entraîné un grave déséquilibre dans les conditions d'exploitation des intéressés ; Considérant qu'en admettant même que la valeur de la parcelle d'apport cadastrée

L'association des musulmans fleuryssois, propriétaire de parcelles cadastrées section BM nos 1032 et 1033 sur le territoire de la commune de Fleury-les-Aubrais (Loiret), membre de l'établissement public

En l'espèce, M. et Mme B ont demandé à la préfète du Loiret de dresser procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme à l'encontre de M.

Serge Z..., demeurant ... à Saint-Hilaire, Saint-Mesmin (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1°) de Mme

[Y] a assigné la SAFER devant le tribunal de grande instance de Lorient en annulation de la décision de préemption. 8. 

SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT A VILLEMOUTIERS LOIRET

de reboisement exigés par la DDTM pour les parcelles cadastrées [Cadastre 8] et [Cadastre 7] acquises le 19 mai 2015 sur la commune de [Localité 6] et de ses demandes accessoires d'indemnité au titre

M. et Mme [R] sont propriétaires d'une parcelle contiguë, située au [Adresse 11] de la même rue.

René C..., 2°/ Mme Henriette, Anna, Marie Y..., épouse Lorette, demeurant ensemble 08250 Fléville, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit

Mesdames E et Llorens n'étaient ni présentes, ni représentées. La clôture a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal, K contre le mandat de dépôt décerné le 10 juillet 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS pour viol sur une personne particulièrement vulnérable, meurtre, vol, vol avec

Pascal X..., demeurant ..., La Guedenière, Trainou (Loiret), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

W... , au titre de la liquidation de l'astreinte définitive prononcée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Lorient du 8 novembre 2016, pour la période correspondant aux

Par un mémoire enregistré le 28 août 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 27 septembre 2024, Mme A B transmet au tribunal différents documents et sollicite qu'une solution lui soit proposée pour rendre constructible une parcelle

sur la liste établie en application de l'article R. 11-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour prononcer l'expropriation au profit de la commune d'Olivet de parcelles