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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cb49ba5988459c46821
18 décembre 1996
18 décembre 1996
établie conformément aux dispositions de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation, sont recevables à se pourvoir contre l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505477_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 5 et 19 août 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement du troisième alinéa
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01538_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du maire de Servon-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) du 3 juin 2017 portant délivrance tacite à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104918_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
, dans lequel la commune de Noyal-sur-Vilaine est qualifiée de " pôle d'appui de secteur ". 11.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008083121
28 juillet 1999
28 juillet 1999
lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007881034
26 mai 1995
26 mai 1995
a rejeté la demande de M. de Pioger relative aux opérations de remembrement de la commune de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine) ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. de Pioger devant ce tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90263
8 février 2013
8 février 2013
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045e
22 mars 2013
22 mars 2013
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
Source officiellesoc
613721e4cd580146773f87f7
7 juillet 1993
7 juillet 1993
Daniel Z..., demeurant La Croix X... à Argentre du Plessis (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Vitré (section industrie), au profit de
Source officielleChambre del'Expropriation
61609214db7ff645d8566549
31 octobre 2014
31 octobre 2014
En l'espèce, elle se situe au nord-est de la commune d'[Localité 2] et constitue un fond de parcelle en nature de pacage pour animaux, séparé du reste de la propriété par une clôture.
Source officielleciv3
613721becd580146773f6c73
8 juillet 1992
8 juillet 1992
François G..., demeurant à Cice en Bruz (Ille-et-Vilaine) lieudit "Bout de Lande", en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société anonyme
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401096_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet d'Ille-et-Vilaine : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300264_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
631ade4ef575634f1371ef16
8 septembre 2022
8 septembre 2022
LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle GESLIN OMNES, lors des débats et lors du prononcé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300474
16 avril 2013
16 avril 2013
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 90.464,32 euros l'indemnité d'expropriation due aux consorts X... par la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine ; AUX MOTIFS QUE la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506948_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
d’infraction aux règles d’urbanisme sur la parcelle cadastrée section BM n° 551 située 17 Cour ville Collet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007664808
15 mai 1981
15 mai 1981
A SAINT-MALO ILLE ET VILAINE ; 3° M. Y..., DEMEURANT ...
Source officielleChambre civile
65336afbbb40ec8318f31cd6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[A] [S] échouent à rapporter la preuve de l'empiétement de la construction réalisée par la SAS Groupe Le Villain Martinique sur la parcelle cadastrée section K n°[Cadastre 5] [Localité 9] en raison d'une
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503801_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielleciv3
613721aacd580146773f5d49
4 mars 1992
4 mars 1992
DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette F..., épouse divorcée Perrin, demeurant au lieu-dit "La Ville Aubert" à Monterfil (Ille-et-Vilaine
Source officiellePage 13 sur 95