SUR LE FOND Salarié du Ministère de l'Education Nationale et chargé de cours à l'U. F.

André X... ... 69300 CALUIRE-ET-CUIRE comparant INTIMEES : Mme Marguerite Y... veuve Z...

née le 03 Octobre 1976 à MARSEILLE (13000) ... 20230 CANALE DI VERDE ayant pour avocat Me Paul Laurent FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M. Paul André Z...

DE DEUX CHARGES DE COURTIER MARITIME DONT ETAIENT TITULAIRES LES FILS DE CE DERNIER, PAUL ET ROBERT X..., RESPECTIVEMENT PERES DE RENE ET JEAN X..., ET, APRES AVOIR DIT NULLE ET INOPPOSABLE AUX HERITIERS

X..., Patrick Charles C..., Jeanne D... veuve E..., Rose E... épouse F..., Angèle Marie E... épouse G..., Evelyne Cécile Paule I... veuve E..., Vanina Evelyne E..., Marie Pierre Padoue E..., Jeanne

André Y....

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE JUIN DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Paule Michèle Andrée Z... épouse A...

Paul M..., demeurant ..., Sainte Marthe à Marseille (13014) ; - n° 93490, présentée pour M.

1371 du code civil) à l'effet d'obtenir la désignation d'un expert chargé de déterminer l'indemnité leur revenant.

requête, enregistrée le 8 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE, dont le siège est Pôle associatif Paul

Pierrette X...épouse A... ... 20200 VILLE DI PIETRABUGNO ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Madame Andrée

représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour INTIMEE : S. N. C.

Paul-Henri DULYS, demeurant 25, allée du Capitaine Bébel à Basse-Terre (97100), M.

André, Marie B..., demeurant ... à Billy-Berclau (Pas-de-Calais), 9°) de M. Jacques B..., demeurant ... à Saint-Saulve (Nord), 10°) de M.

Jean Paul Y..., M. Michel Y..., Mme Nicole Y..., et M.

André X..., Mme Marie-Paule X... épouse B..., Mme Bernadette X..., M. Bernard X..., Mme Michèle X... épouse Z..., Mme Martine X... épouse A..., Mme Fabienne X... épouse Y... et M. Frédéric X.... M.

André X...les a autorisés à occuper les lieux à partir de cette date et les a dispensés du versement de cette rente dans la mesure où ils assuraient l'entretien de la propriété et réglaient les charges

) DEFENDEURS à la requête aux fins de rectification d'une omission de statuer : SA GRC-EMIN DEVELOPPEUR & ACTIVITES représentée par ses dirigeants légaux Immeuble La Part-Dieu 19/ 20 place Charles

demeurant [Adresse 8] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué aux lieu et place de Me Laurent COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Pierre-andré

Paul C/ CPAM d' ANGERS Jugement du T.A.S.S. ANGERS du 03 Décembre 1998. ARRÊT RENDU LE 23 Janvier 2001 APPELANT : Monsieur Paul Y...