VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société ISS FACILITY SERVICES N° SIRET : 542 016 951 [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Philippe

SARL LE TERRIER Grosse délivrée le 13 OCTOBRE 2023 à Me Philippe PERICCHI Me Florence PIASEK COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale

CARNOT C/ SELARL PHARMACIE NOTRE DAME Copie exécutoire délivrée le 17/01/2025 à : Me Philippe PERICCHI Me Clotilde LAMY COUR D'APPEL DE NÎMES

VIGIE DU VAL DE DROME Copie exécutoire délivrée le 17/01/2025 à : Me Sylvie SERGENT Me Philippe RECHE Me Emmanuelle VAJOU Me Laurette GOUYET POMMARET Me Jean-michel

Association ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILI ER OPERATION ORATOIRE Copie exécutoire délivrée le 11/04/2025 à : Me Emmanuelle VAJOU Me Philippe

APEX AJ Copie exécutoire délivrée le 24/10/2025 à : Représentée par Me Sonia HARNIST Me Philippe PERICCHI Me Florent ESCOFFIER Me Julie-gaëlle BRUYERE Me Elisabeth

609 726, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

décision de fixation des débats devant la chambre compétente, est notifié, par les soins du requérant, à l’administration défenderesse domiciliée auprès du bureau des Avocats de l’Etat [ Avvocatura dello

The application and the order setting the case down for hearing shall be served by the applicant on the defendant authority at its elected domicile at the offices of State Counsel [ Avvocatura dello Stato

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 27 Octobre 2022, où l'affaire a été mise

MONTPELLIER Compagnie d'assurance SMABTP immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 684 764 [Adresse 14] [Adresse 19] [Localité 12] Représentée par Me Philippe

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interference was justifiable under the second paragraph of Article 1 of Protocol No. 1, which expressly excludes from the general rule the payment of taxes or other contributions or penalties (see Phillips

février 1961 à [Localité 4] (Haute-Savoie), de nationalité française, assistante ressources humaines, domiciliée [Adresse 3] à [Localité 4] Représentée par Me Carole OLLAGNON DELROISE de la SCP VISIER PHILIPPE

LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517 Société ALLIANZ CORPORATE ET SPECIALITY SE 1 cours Michelet , CS 30051 PUTEAUX 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Maître Philippe

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JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDERESSE Société SPIE BUILDING SOLUTIONS venant aux droits de la Société SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST [Adresse 1] [Localité 16] représentée par Maître Philippe

Compagnie d’assurances ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE En sa qualité d’assureur RC de la société STOP GRAFF 1 cours Michelet CS 30051 Puteaux 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Maître Philippe