nationalité française [Adresse 2] [Localité 1] Madame [H] [X] [S] née le 22 Juin 1960 à [Localité 6] (Angleterre) de nationalité anglaise [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Catherine LABAT

CASTET, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié de droit audit siège. 11 boulevard du Président Kennedy 65000 TARBES représentée par la SCP SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT

22270 LUXEMBOURG non comparante Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT

SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante Société SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., ès qualités, l'avis de M.

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat

l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat

Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de

préfet des Alpes-Maritimes la communication de son entier dossier ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé

À la suite d’une plainte du requérant, puis de sa constitution de partie civile, M. a été renvoyé devant la cour d’assises de Paris par une ordonnance du 20 mai 2019 du chef de violences volontaires ayant

Un nouvel acte d’accusation fut dressé le 6 mars 2009 par le parquet et les trois suspects furent de nouveau renvoyés en jugement devant le tribunal de district.

Selon le paragraphe 8, lorsque le tribunal fait droit à la contestation, il peut soit renvoyer l’affaire au parquet pour un complément d’enquête, soit, si les éléments de preuve versés au dossier sont

et [B] [X] indiquant leur absence du fait du mot d’ordre de grève, Vu la grève totale des audiences adoptée par le barreau des avocats de Bordeaux ; En l’absence d’avocat, Vu l’impossibilité de renvoyer

B soutient qu'il " n'a pas su gérer ses demandes de conseil dans le cadre de sa sortie de détention et ne pensait pas être renvoyé en Ukraine ", il demeure que M.

Guillaume DEGLANE, avocat au Barreau de Périgueux, membre de la SCP LDJ-AVOCATS, [Adresse 2], 24000 Périgueux, ET : Monsieur [Z] [T] [Adresse 3] Défendeur au principal, Concluant par maître David LARRAT