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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb15568c64efa9ee8f9670

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, à compter de l'expiration d'un délai de 60 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; ' Condamné la SAS RENAULT

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187b6

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405b7b

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stam, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd5801467740398d

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société cléonaise de distribution "SOCLEDIS", société anonyme, dont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00957

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP001411788

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

  La Commission conclut, à l'unanimité, qu'aucune question séparée ne se pose au regard du grief tiré de la violation alléguée des articles 9 (art. 9) et 10 (art. 10) de la Convention.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641546

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

CETAT68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Légalité au regard

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641164

Admin. suprême

24 mai 1968

24 mai 1968

CETAT39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION -Indemnités pour retard - Paiement d'indemnités pour retard n'exonérant pas l'entrepreneur de sa responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613720f2cd580146773efb5c

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL, Arnouville-les-Gonesse (Val-d'Oise), en cassation

Source officielle
CC

civ1

61372360cd58014677408fea

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00620

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 La société Groupe Coutant finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-16.086 contre l'arrêt rendu

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa90b

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme STR Strasbourg entreprises, dont le siège est à Strasbourg

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300642

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

, une indemnité forfaitaire de 15 euros par jour de retard, et, d'autre part, que si Mme A... avait reçu une somme correspondant aux indemnités de retard dues pour la période du 1er décembre 2011 au 1er

Source officielle
CC

comm

61372392cd5801467740b86d

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Rotabas, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201560

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

19.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202138

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Pourvoi n° T 18-23.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

Source officielle
CC

comm

6137247acd58014677415d1e

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des impôts

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0925JUD003336396

Admin. suprême

25 septembre 2001

25 septembre 2001

Relations between military judges and the commanders under whom they serve as regards their non-judicial duties shall also be regulated by law.” 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0925JUD002928195

Admin. suprême

25 septembre 2001

25 septembre 2001

Relations between military judges and the commanders under whom they serve as regards their non-judicial duties shall also be regulated by law.” 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0925JUD002928695

Admin. suprême

25 septembre 2001

25 septembre 2001

Relations between military judges and the commanders under whom they serve as regards their non-judicial duties shall also be regulated by law.” 2.

Source officielle

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SIREN 347854390GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

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RENAUD / MAX

SIREN 520395658GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

24/09/2026

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Dépôts des comptes

HOLDING RENAUD

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HOLDING RENAUD

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RENAUDIN AND CO

SIREN 893560573GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

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