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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre (J.U)
DTA_2216404_20230206
6 février 2023
A E, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de
9ème chambre
DTA_2314131_20240308
8 mars 2024
A B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter
4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2315990_20230906
6 septembre 2023
A M E B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2316112_20230817
17 août 2023
D A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le
DTA_2316197_20230817
D E A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé
6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308519_20230721
21 juillet 2023
A A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
11ème Chambre
DTA_2308862_20231207
7 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M. d'Argenson, président ; -et les observations de Me Selmi, substituant Me Magraner représentant M. B.
12ème chambre, éloignement
DTA_2406033_20250506
6 mai 2025
E C, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel préfet de Seine-et-Marne
5e Section - 1re Chambre
DTA_2423454_20260212
12 février 2026
A..., représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Section 8 - Chambre 2
DTA_2223371_20221227
27 décembre 2022
G B E, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé
Juge des référés
ORCA_25PA03852_20250911
11 septembre 2025
B, représenté par Me Selmi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2418229 du 15 juillet 2025 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les arrêtés du 6 décembre 2024 par lesquels
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04514_20230406
6 avril 2023
A, représenté par Me Selmi, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2217755 du 6 octobre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif
ORCA_23VE02213_20241022
22 octobre 2024
A, représenté par Me Selmi avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2321333_20240112
12 janvier 2024
B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision née du silence de l'administration sur sa demande, reçue le 15 juin 2023, tendant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523184_20251210
10 décembre 2025
A..., représentée par Me Selmi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1004DEC006509310
4 octobre 2011
In remitting the appeal to the Asylum and Immigration Tribunal to be heard before a different Immigration Judge, Lord Justice Neuberger, with whom Lord Justice Sedley and Lord Justice Ward agreed, found
16e chambre
653b59fc502b828318c4e78c
26 octobre 2023
à la cour : Jugement rendu le 22 Octobre 2021 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 21/03015 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26.10.2023 à : Me Oumayma SELMI
8e Section - MESD
DTA_2309847_20230524
24 mai 2023
A C, représenté par Me Selmi, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de
DTA_2309849_20230524
A E, représenté par Me Selmi, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de
Reconduite à la frontière
DTA_2305574_20230516
16 mai 2023
D A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise
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