enregistrée sous le no 12/ 00189 ARRÊT DU 17 Février 2015 APPELANTE : La SARL COUSIN TRANSPORT RAPIDE (CTR) 15 Parc de la Calarde 95500 GONESSE non comparante-représentée par Maître Sami SKANDER

personne de son représentant légal en exercice domicilié, ès qualités, au siège social sis, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Skander

phonogramme 'Judgment Day', compilation Reggae Collection (vol6) ; Considérant que pour ce qui concerne l'album intitulé ' Wake-Up Jamaica' (contenant 16 enregistrements de l'artiste) ou 'Barbara Skank

la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : URSSAF PACA [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES substituée par Me DARRAGI Skander

la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : URSSAF PACA [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES substituée par Me DARRAGI Skander

NEXTALK [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Skander DARRAGI de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE :

barreau de TOULON INTIMEE SA CLINIQUE [Établissement 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent DEBROAS, avocat au barreau d'AVIGNON (SELARL FIDAL [Adresse 3]) substitué par Me Skander

la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : URSSAF PACA [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES substituée par Me DARRAGI Skander

légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Ivan CALLARI de la SELARL AP-CI SOCIAL AVOCATS, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Skander

CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 APPELANT : Monsieur [T] [E] né le 31 Décembre 1963 à [Localité 5] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Skander

1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1960 à AUXERRE (89000) représenté par Me Anne MARQUE, avocat au barreau de DIJON INTIMEE SAS MMCC [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Skander

par Me Jean GADET, avocat au barreau de TOULON INTIMEE CLINIQUE [1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent DEBROAS, avocat au barreau d'AVIGNON ([Adresse 1]) substitué par Me Skander

[O] [Z] ÉPOUSE [X] née le 09 Mars 1972 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Skander

service de surveillance médicale continue dont sont responsables les Docteurs Y... et X..., après avoir souligné que parmi ces huit médecins dont la liste a été donnée par vousmême : -3 médecins (Docteur Skander

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 2] [Adresse 10] représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Skander

représentée par Me Jean GADET, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SA CLINIQUE SAINT JEAN, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurent DEBROAS, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me Skander

Charlotte MICIOL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [A] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Skander

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Skander

the applicants took sufficient steps to cooperate with the investigation and assist it so that it cannot be said that their uncooperative stance undermined the investigation (contrast, for example, Skant

Article 69 (a) read as follows: Articles 69 (a) “An individual, who unjustifiably i) obtains access to another person’s house or any other place not freely accessible (skaffer sig adgang til fremmed hus