Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [Y] épouse [Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société

[J] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée, en ce qu'elle avait déclaré l'instance d'appel périmée, alors « que les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser

XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/04900 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMPN Minute : JUGEMENT Du : 11 Octobre 2024 Société [Localité 7] HABITAT Représentant : Me Thomas

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], et l'avis de M.

Par arrêt du 27 janvier 2022, la cour d'appel, statuant au fond, a constaté qu'un arrêt du 4 mars 2021 avait dit que l'appel était recevable et non périmé, infirmé partiellement le jugement du conseil

Le conseil de prud'hommes a jugé que l'instance n'était pas périmée, que la demande de M. [F] [T] n'était pas prescrite et a fixé sa créance indemnitaire à la somme de 89 170,29 euros. 4. MM.

C et d'autre part, le ministre de l'intérieur, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu en séance : - le rapport de Thomas Andrieu, conseiller d'Etat,

que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres. / Lorsque le demandeur est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés

Copies délivrées le : A l’audience du 20 Janvier 2026, Nous, Thomas BOTHNER, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ; DEMANDERESSE S.C.I.

[T] [D] [Adresse 2] représenté par Maître Marie-catherine LAURENT-THOMAS de la SELARL THOMAS ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant, vestiaire : 36, subbstituée à l’

2025 N° 2025/329 Rôle N° RG 25/00308 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5LR [Y] [J] C/ [Q], [C] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN Me Thomas

du 14 novembre 2025 S.A.S. [6] prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller le plus ancien faisant

Cyril Y...et Thomas Z... Huissiers de justice à CHARTRES et Maîtres Monique A...