greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, que l'accord ''sur le Dialogue social en France instances & agenda social'' stipulait qu'une information en vue de consultation sur la politique

que l'amnistie des infractions commises en relation avec le financement des partis politiques avant le 15 juin 1989 prévue par l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990, en l'absence d'enrichissement

plus haut responsable de la lutte anti-ETA pendant les années du GAL " ; que ces allégations constituent l'imputation de faits déterminés, précis et explicites : la fourniture par un commissaire de police

Par une délibération du 31 mars 2022, le comité d'établissement a désigné le cabinet d'expertise Secafi en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

ou de gendarmerie aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire informe aussitôt

L'officier de police joint a indiqué que le conducteur de la moto incriminée n'a jamais été appréhendé, et qu'aucun rapport de police en bonne et due forme n'a été rédigé aÌ l'

n'agissent que sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire ; qu'en l'espèce le contrôle d'identité dont il a fait l'objet a été effectué par un simple agent de police judiciaire

pour laquelle l'extradition est demandée n'est pas militaire ; qu'en raison de la nature de l'infraction qui pourrait porter gravement atteinte à l'intégrité des personnes, l'infraction n'est pas politique

des dispositions qui lui seraient les plus favorables parmi celles de l'avenant du 5 février 1974, du "résumé très précis" de la première police, et de cette police intégrale elle-même, seules dispositions

juridiction, alors « que l'attribution de compétence au juge judiciaire qui résulte de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière ne concerne que les cas dans lesquels une contravention à la police

fondamentales de l'Etat et en se bornant à affirmer que le débat entre Gilles Ménage et X... ne constitue pas une polémique politique au sens de la jurisprudence, la cour d'appel n'a pas caractérisé,

dans les griffes du Front National dont elle serait devenue l'un des satellites ; qu'au fond, il est établi et n'est d'ailleurs pas contesté que Fernand X..., chef d'entreprise et membre du Bureau Politique

l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité présentée par Bachirou X... concernant les réquisitions effectuées en enquête préliminaire, sans autorisation préalable du parquet, par les services de police

d'assurance contre l'incendie, en même temps qu'il établissait la résiliation de cette police, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; alors que, d'autre part, en supposant même qu'eût

H... et de la société Polair, tenus solidairement. M.

France IARD ; Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, par elle opposée, à son assurée la société Dumez au titre de la police

; qu'ils auraient, tout au plus, laissé vaguement entendre que, sans les nommer, des "politiques" pourraient profiter de la commission (Pierquin, 25 mai 1993, Blayau, 4 juin 1993, Bouchet, 21 juin et 7

commerciale du principal client a dénaturé ledit document en violation de l article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la connaissance attribuée aux époux Y... du changement de politique

Selon ce texte, l'assureur peut opposer au porteur de sa police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. 5.