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[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Mme [S] [Y] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME : Monsieur [W] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Hortense VERILHAC

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4 ème Chambre

DTA_2503447_20260130

Administratif

30 janvier 2026

B..., représenté par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté

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3 ème Chambre

DTA_2502279_20251009

Administratif

9 octobre 2025

B..., représenté par Me Vérilhac, demande au tribunal : d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 26 février 2025 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de délivrance d’un titre

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3 ème Chambre

DTA_2504536_20260326

Administratif

26 mars 2026

B..., représentée par Me Vérilhac, demande au tribunal : d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 18 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d

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3 ème Chambre

DTA_2500279_20250507

Administratif

7 mai 2025

B A, représenté par Me Vérilhac, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 26 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de délivrance d'un titre

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3 ème Chambre

DTA_2500281_20250507

Administratif

7 mai 2025

A B, représenté par Me Vérilhac, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 26 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de délivrance d'un titre

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4 ème Chambre

DTA_2301398_20240216

Administratif

16 février 2024

II/ Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, Mme A Roger, représentée par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle

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Juge Unique 3

DTA_2203940_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, Mme C D, représentée par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

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4 ème Chambre

DTA_2204196_20230228

Administratif

28 février 2023

B C, représenté par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à

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4 ème Chambre

DTA_2302568_20240216

Administratif

16 février 2024

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01997_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 avril et 15 juin 2022, le SIVOS de l'Oison, représenté par Me Verilhac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la

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4 ème Chambre

DTA_2204414_20230314

Administratif

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme B C née A, représentée par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01140_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme B représentée par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01442_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

C..., représenté par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 29 décembre 2024 ; 3°

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01972_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

A... représenté par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire,

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00869_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

A représenté par Me Verilhac demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire

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CH1 Contentieux Général

68e88bbb3ea43407b9fbce65

T. Judiciaire

9 octobre 2025

ASSELIO, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de la DROME

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civ2

607940be9ba5988459c3dbd1

Cassation

1 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, Y..., CONDUISANT A PIED SUR UN CHEMIN VERGLACE, UN TOMBEREAU TIRE PAR UN CHEVAL, FUT PROJETE SUR LE SOL ET BLESSE A LA SUITE DU HEURT

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civ2

607943629ba5988459c42258

Cassation

15 décembre 1976

HAUTTEMENT AURAIT ROULE PAR UNE MATINEE DE NOVEMBRE, DANS UNE REGION QUI SERAIT EXPOSEE AU VERGLAS, A UNE VITESSE DE 60 KM/H, DANS UN VIRAGE, ET QUE LE VEHICULE AURAIT ENCORE ROULE SUR UN ACCOTEMENT NON VERGLACE

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69db3209cdc6046d47f41719

Commerce

21 janvier 2026

Greffier : Madame Alexia BOUCHER Débats : en audience publique le 14 janvier 2026 DEMANDEURS : [Adresse 1] (SARL) - [Adresse 2] (SAS) - [Adresse 3] représentées par Me Olivier BODINEAU, de la SCP SILIE VÉRILHAC

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