: A0496 *** L’affaire a été débattue le 4 Juin 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Vincent SIZAIRE, Vice-président, Anne-Cécile LACHAL, Vice-présidente, Camille BEUNAS, Juge

LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LE CARRE, avocat au barreau de RENNES APPELANT DÉFENDEURS A L'INCIDENT : E.U.R.L.

au barreau de RENNES Représentée par Me Bertrand LARONZE de la SELARL INTER BARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS - JURIPARTNER, Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [D] [Z] [X]

Leonnet, Lassalle, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M.

barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS, S.C.I.

COMPTABLE PUBLIQUE DU PRS DE LA GIRONDE [Adresse 1] représentée par Monsieur [Y] [T], muni d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE EURL DOM SERVICES, [Adresse 2] Comparaissant par Maître Thomas PERINET, Avocat

NBIM LOUIS [Adresse 13] [Localité 20] représentées par Maître Nicolas NAHMIAS de la SELARL AdDEN avocats, avocats au barreau de PARIS - #J070 DEFENDEURS Société CLEMANCON [Adresse 29] [Adresse 29] [

Vincent YW..., demeurant route du Val, 2 Lot. La Laouve, 83170 Brignoles, 71°/ de M.

JUGEMENT DU 09 JUILLET 2025 - * 4ème Chambre - N° RG : 2025P00728 SAS ETABLISSEMENTS BOYE C/ MR [E] [M] DEMANDERESSE SAS ETABLISSEMENTS BOYE, [Adresse 1] comparaissant par Maître Olivier LALANDE, Avocat

LACHAL, Vice-présidente, Clément CLOCHET, Vice-président, qui en ont délibéré.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, la société CM-CIC Leasing solutions, représentée par la Selarl d’avocats inter-barreaux Cornet Vincent Ségurel, société d’

au barreau de RENNES Représentés par Me Morgane LE LUHERNE de la SELARL KACERTIS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentés par Me Jeremy SIMON, Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ

LA CORNILLERE Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE BLANC Me LAHALLE Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 6]

[T] [W] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant Monsieur [T] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 novembre 2021 et 17 mars 2022, la commune de Saint-Genis-Laval, représentée par la SELARL ATV avocats associés, conclut au rejet de la requête, à l'application

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Brouchot, avocat de M.