réparation des dommages consécutifs pour la période postérieure, soit de juin 2021 jusqu'à la cessation du trouble et la prise en charge des dommages aux biens ; - 6 621,10 euros au titre des frais de défense

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, la commune de Thaon-les-Vosges, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions.

condamnés à verser à leur locataire portera intérêts au taux légal à compter du jugement, alors, selon le moyen, "1 / que, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article 8 du décret

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, après annulation du jugement en ce qu'il avait prononcé la liquidation judiciaire personnelle, ouvert d'office, en application de l'article 11 du décret du 27 décembre

La société fait grief à l'arrêt de déclarer le déféré irrecevable alors : « 1°/ que le délai pour former un déféré ayant pour point de départ le prononcé de l'ordonnance, il ne peut commencer à courir

A..., représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète

observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DEPARTEMENT

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré rendu par défaut sur le principe de la culpabilité et des dommages-intérêts et l'a infirmé sur la peine

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 précise conditions auxquelles le logement décent doit répondre et les éléments d'équipements et de confort qu'il doit comporter.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

et défaut de pouvoir soulevés par M.

Déféré le lendemain, il a été placé sous écrou extraditionnel. 4. La demande d'extradition lui a été notifiée le 27 septembre 2022. M.

salariés peuvent les utiliser dans des conditions normales de sécurité", ce texte ne décharge nullement Michel B... de la totalité de sa responsabilité ; en effet, les articles 4, 5 et 6 de ce même décret

[H] ayant sollicité un délai pour préparer sa défense, ce magistrat a ordonné son incarcération provisoire jusqu'à sa nouvelle comparution fixée au 7 juillet suivant. 4. M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 17 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente, et a décerné

chargé d'un service ou d'un mandat public et complicité, a condamné les trois premiers à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

pour la défense de leurs intérêts individuels ou même collectifs ; que, même, si les missions qui lui sont confiées correspondent, évidemment, à un intérêt général à l'échelle du département, qu'il s'agisse

de motif, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité du mandat de comparution délivré à l'encontre de Christian X