à l'audience du demandeur sans motif légitime, dans une matière où la procédure est orale et impose la comparution personnelle des parties, alors que le défendeur était également absent mais excusé, aurait

à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ; qu'en l'absence d'appel par Fatiha X... et le ministère public, de l'ordonnance

étant précisé qu'aucune circonstance aggravante liée à l'âge de la victime ou à l'autorité de l'auteur sur la victime n'ont été visées dans la prévention) à une peine d'emprisonnement plus sévère que celle

Il se déduit du deuxième que si l'absence de mention de cette habilitation n'emporte pas, par elle-même, la nullité de la procédure, il appartient à la juridiction saisie d'un grief tiré de cette absence

n'étant pas le préalable nécessaire à la mise en examen, les irrégularités affectant la garde à vue de Jean-Pierre Y... n'affectent ni l'interrogatoire de première comparution et sa mise en examen, ni

tribunal correctionnel peut changer la qualification des faits poursuivis, à la condition d'être saisi par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait de l'infraction substituée à celle

présentait au soutien de sa plainte un certificat médical faisant état d'une légère contusion à la hanche, à traiter par antalgiques en cas de douleurs ; que dans son interrogatoire de première comparution

que l'ordonnance de renvoi du 15 septembre 2000 soit entachée d'une erreur matérielle pour mentionner l'article 222-27 du Code pénal au lieu de l'article 227-22, le tribunal a jugé exactement qu'en l'absence

Par courrier électronique reçu le 25 février 2026 au greffe, la CPAM a sollicité une dispense de comparution.

part, et en toute hypothèse, que la "visite" des personnes, autorisée par l'article 60 du Code des douanes, s'entend de la palpation et de la vérification de leur identité mais ne peut s'étendre, en l'absence

éludés de la sorte par Bruno X... à 83 550 francs en ce qui concerne la taxe sur le chiffre d'affaires afférente à la période du 1er mars 1986 au 31 décembre 1987, non couverte par la prescription, et à celle

de comparution en première instance sans motif légitime », sans répondre aux conclusions de Mme [H], qui faisait valoir que l'adresse mentionnée dans son assignation n'était pas celle de son domicile,

À compter du mois de novembre 2025, la société C-A-R RETAIL CENTER a cessé tout paiement.

P... a dit que lors de sa comparution devant le juge des libertés et de la détention de Lyon les 8 et 11 avril 2016 toutes ces pièces ne figuraient pas à la procédure et qu'en particulier ne figurait pas

pas fondé à contester le contenu et le fondement légal ; "alors que, d'une part, les lois nouvelles relatives à la nature et aux conditions des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels celles-ci

de la mère de la fillette, partie au travail ; qu'au fil de la confrontation lors de l'enquête préalable, puis de l'interrogatoire de première comparution ce mis en examen a admis d'abord avoir commis

Walid X..., à l'intérieur duquel ont été trouvés plus de 21 000 cachets d'ecstasy ; que, poursuivi sur comparution immédiate, M.

heures à 16 heures ; qu'au cours de cette seconde audition Serge Cagol a déclaré en substance qu'il avait commis seul le vol, qu'il connaissait Roselyne X..., employée du parquet de Bonneville, mais que celle-ci