CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

67 248 résultats pour « absence de delimitation »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201176_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 (). / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010040_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002575_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208735_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102784_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de recours préalable exercé sur le fondement de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par le syndicat des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202376_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 (). / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203792_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. () / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300842_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305964_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01352_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205246_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2310956_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403096_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207027_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b2

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Le 22 mars 2007, la SAS ENTREMONT ALLIANCE a précisé à Maryse X... que ses absences non rémunérées réduisaient sa prime d'ancienneté à due proportion.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204400

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

tribunal administratif de Limoges, statuant sur la question préjudicielle posée par le tribunal de grande instance de Brive dans un jugement du 14 janvier 1994, a déclaré que l'assiette de terrain délimitée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510975_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

protégés par le plan local d'urbanisme, et devant le front de la cathédrale Saint Louis Saint Nicolas classée aux monuments historiques ; - elle a la qualité de voisin immédiat du projet ; - en l'absence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401930_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001572_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205945_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

présentées par le requérant contre l'avis négatif émis par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes suite au recours qu'il a formé contre l'avis négatif de l'architecte des bâtiments de France en l'absence

Source officielle

Page 13 sur 3363

← PrécédentSuivant →