avance à ce titre les mêmes arguments que ceux invoqués au titre du dol. 7.

; qu'en l'espèce, la salariée fondait sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé notamment sur l'absence de déclaration auprès des organismes sociaux, constitutive du travail dissimulé par dissimulation

, qui était déjà connu des services de police et dont le véhicule avait été enregistré dans le système de lecture automatique des plaques d'immatriculation, a été contrôlé alors qu'il transportait à titre

registre du commerce et des sociétés que ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; que ne peut être considéré comme l'exercice d'une profession commerciale à titre

[B] , salarié protégé depuis 2007, les griefs constatés tirés de l'absence d'augmentation de salaire pendant toute la relation contractuelle et le retrait d'un véhicule de fonction constitutif d'un avantage

-10 du Code pénal, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que l'affaire a été évoquée à l'audience du 29 septembre 1992 et que Pierre Y..., prévenu comparant, a demandé le renvoi à une audience ultérieure en l'absence

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionalité

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionalité

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionalité

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionalité

chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X... du chef d'escroquerie et l'a condamnée à payer à ce dernier la somme de 2 500 euros au titre

de volonté de tromper les tiers sur la véritable situation de la société, ni de truquer les chiffres, alors qu'ils s'étaient soumis à un audit de M.

, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X... du chef d'escroquerie et l'a condamnée à payer à ce dernier la somme de 2500 euros au titre

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre quiconque du chef d'escroquerie dénoncée dans la plainte avec constitution

, pris de la violation des articles 227-23 du Code pénal, 388, 512, 515, 520 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a dit "qu'en l'absence

et ont été déboutées par le tribunal de commerce qui s'est estimé incompétent pour apprécier l'existence de fraudes relevant du seul domaine médical et n'a pas examiné la demande ; ainsi, leur constitution

nécessairement conscience de la gravité de son état ; qu'il convient d'observer que, dans son premier rapport, le médecin légiste a indiqué que le diagnostic de l'anévrisme n'était pas posé dans un tiers