l'accord aurait dû être signé par les délégués syndicaux centraux de l'UES et non les délégués syndicaux de la société BMS et ne pouvait donc pas faire l'objet d'un contrôle restreint, la cour d'appel

du nouvel employeur qui est tenu des obligations de l'ancien employeur.

Y..., à compter du 1er janvier 1993 au niveau 7 de l'accord du 14 mai 1992, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il résultait de l'article 5 du protocole d'accord du 14 mai 1992, relatif à la classification

du personnel, membre du comité d'établissement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué ou de représentant syndical ; qu'en retenant pourtant que la fédération de Employés

Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d'un mandataire ad hoc » ; que l'exception à l'obligation générale de l'employeur

entre l'employeur et le salarié ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait elle-même que M.

du personnel, le principe de la création d'un conseil d'établissement prévu par la convention collective du 31 octobre 1951 était adopté ; que postérieurement à cet accord, lors d'une réunion du conseil

du nouvel employeur qui est tenu des obligations de l'ancien employeur.

de tels documents au préjudice dudit employeur ; qu'il ne résultait non plus d'aucun élément de l'information que les personnes mises en examen auraient détenu des documents provenant d'un délit non plus

volontaires ; que depuis 1990, une prime dite de "réparation à chaud" est servie aux salariés volontaires effectuant à cette occasion des travaux pénibles ; que l'octroi de la prime est décidé par l'employeur

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 octobre 2015), que la société Accor, propriétaire de la marque Etap hôtel, a

, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel

de la cuisine du chalutier ne se trouvait pas à sa place habituelle et, surtout, que l'installation qui la reliait à cet appareil relevait de l'improvisation et du bricolage ; que le tuyau situé entre

du personnel au sein de l'établissement de Teteghem de la société Le Messager, mais avait dénoncé ces faits comme constitutifs d'un délit d'entrave justifiant des poursuites pénales à l'encontre de l'employeur

du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.

[W] [J] qui occupait les fonctions de délégué du personnel titulaire a été élu en décembre 2010, lors de la mise en place de la délégation unique du personnel, délégué du personnel suppléant.

Nghia Tran X..., demeurant ..., 2 / du Syndicat Force Ouvrière du personnel des organismes de la région parisienne, dont le siège est Bourse du Travail, bureau 503, 3, rue du ..., défendeurs à la

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 octobre 2015), que la société Accor, propriétaire de la marque Etap hôtel, a

avait méconnu l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, sans faire le départ entre les licenciements prononcés le 25 juin 2003, le 2 septembre 2003 et le 26 novembre

de prendre leur temps de délégation par jours entiers et non en heures ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par le syndicat