professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels pour

litigieux, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les actes cotés à la nomenclature peuvent donner lieu à remboursement ; qu'au cas d'espèce, en accueillant le recours de M.

litigieux, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les actes cotés à la nomenclature peuvent donner lieu à remboursement ; qu'au cas d'espèce, en accueillant le recours de M.

litigieux, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les actes cotés à la nomenclature peuvent donner lieu à remboursement ; qu'au cas d'espèce, en accueillant le recours de M.

Z... du 10 février 1981 et l'acte de cession à M.

; que cet acte attribue à chacun des donataires un lot composé, notamment, de 15 % des oeuvres d'art ; que, par un second acte notarié du 24 octobre 2011, M.

nanti ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'inscription du nantissement doit être opérée dans la quinzaine suivant la signature de l'acte

Y... figurait audit acte en qualité de co-emprunteurs ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait condamner les époux Y... à exécuter les engagements de caution résultant de l'acte sous seing

, les investigations concrètes auxquelles il s'est livré avant de considérer qu'il lui était impossible de délivrer l'acte à personne ; qu'en se bornant à relever que, selon les énonciations de l'acte

ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels; qu'en l'espèce, la Caisse a refusé de prendre en charge un acte prescrit à son assurée et ne figurant pas à la nomenclature; que le

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dans un acte distinct, le tribunal a violé les articles 635-2 7 et 726 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que la société Multiparts gestion montrait que, malgré l'emploi dans l'acte

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