comme juridiction de renvoi après cassation (Soc, 21 novembre 2002, pourvoi n° 01-20.152), a déclaré irrecevables les demandes de la Caisse comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée résultant de

Il produit également en pièce n° 1 la justification d'un transfert de valeur daté du 16 novembre 2006 portant transfert sur son compte HSBC de 1 495 actions de JP Morgan Chase pour un montant de 54 819

civile et à mettre ainsi en mouvement l'action publique en application de l'article 1 du Code de procédure pénale, alors que l'exercice de cette dernière action est réservé, en pareille hypothèse, au

fondé ou non de l'extinction de l'action publique, que « la question de l'autorité de chose jugée qui entraîne extinction de l'action publique a trait au fond et a des effets similaires à une relaxe »

introduite, au motif qu'elle portait atteinte à l'autorité de la chose jugée, attachée au jugement du 13 juin 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SPL fait grief à l'arrêt de ne

jugée s'attachait au jugement du 19 juin 2003 ayant déclaré Mélanie X... entièrement responsable, cependant que l'action civile n'étant que l'accessoire de l'action publique, elle n'avait pu être fixée

Selon le second, dans ce cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 8.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2002) et les productions, que M. et Mme X... ont saisi un tribunal de commerce d'une demande tendant à l'annulation d'un acte par lequel ils auraient cédé des actions

pas un obstacle à l'exercice, devant le juge civil, d'une action indemnitaire fondée sur la non-conformité de la chose délivrée, faute contractuelle qui, procédant d'une obligation de résultat, diffère

En l'espèce, la cour d'appel a d'abord relevé que l'action des salariés devant le conseil de prud'hommes de Lens avait pour objet de voir constater la nullité des licenciements tandis que leur action devant

X..., salarié de la société GIP, a été grièvement blessé par suite d'une chute tandis que, monté sur la toiture d'un bâtiment, il peignait l'extérieur d'un châssis de fenêtre ; Attendu que la victime

Gabriel X..., aux fins de les voir condamner in solidum au paiement des sommes litigieuses, l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée invoquée par Mme Y... et dit l'action recevable et bien fondée

au 6ème sous-sol; que cette décision a été partiellement cassée par arrêt du 4 novembre 1992; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt du 5 octobre 1994 de déclarer irrecevable son action quant

M... a été constatée par deux décisions de justice successives, la dernière ayant déclaré l'action irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée.

Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

rendu le 26 novembre 2013 par le Conseil des prud'hommes qui avait été saisi d'une action en substitution par la Fédération CFTC-CMTE.

- Sur le pourvoi n° Q 98-11.836 formé par la société Colas Est, dont le siège est 6, rue André Kéner, 68014 Colmar Cedex, II - Sur le pourvoi n° Q 98-12.227 formé par la société Cochery Bourdin Chausse

de non recevoir et l'exception d'incompétence territoriale soulevées par Mme Z... de A... et, par un second, a dit que l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 30 novembre 1999 n'avait pas autorité de la chose