par la commission de surendettement des particuliers Le quatre Décembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du

A Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2013

Monsieur et Madame [W] confrontés à des difficultés économiques ont saisi la Commission de Surendettement des Bouches du Rhône.

Elle soutient que le tribunal a retenu à tort cet incident au 15 janvier 2000 alors que la saisine de la commission de surendettement datait du mois de décembre 1999, qu'une décision intervenait le 25

ARRÊT du 19 OCTOBRE 2022 n° : 322/22 - RG 22/01186 n° Portalis DBVN-V-B7G-GSOF DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement

Le 16 août 2012, M. et Mme A... ont été déclarés recevables au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et la commission départementale de surendettement

Lors de sa séance du 29 octobre 2024, la commission, après avoir constaté l'état de surendettement, a déclaré recevable le dossier de Monsieur [T] [C], et l’a orienté vers l’adoption de mesures imposées

J..., qui avait été déclaré recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers le 15 mai 2014, des mesures de désendettement prévoyant, pour la créance

Le 25 avril 2024, la commission de surendettement des particuliers a préconisé les mesures suivantes : - fixation d'une première mensualité de remboursement 12'409,47 €, - 62 mensualités de 1419,80

[K] [I] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Finistère aux fins de bénéficier de mesures de traitement de leur situation de surendettement.

imposées par la commission de surendettement le 4 juin 2020.

A Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers COUR D'APPEL DE LIMOGES

Lors de sa séance du 25 juin 2024, la commission, après avoir constaté l'état de surendettement, a déclaré recevable le dossier de Madame [B] [P] et l'a orienté vers l'adoption de mesures imposées.

le 7 octobre 2013 afin d'obtenir un ré aménagement de leurs dettes ; que la commission de surendettement s'est rendu compte lors de l'instruction du dossier qu'ils avaient contracté de nouveaux prêts

décision et transmis le dossier à la cour d'appel ; que Mme X...a demandé qu'il soit sursis à la procédure d'adjudication dans l'attente de l'issue de la procédure de traitement de sa situation de surendettement

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux

Les frais additionnels s’élèvent à la somme de 1.400 euros.

Par jugement du 19 juin 2014, le Tribunal d'Instance de Tulle a déclaré le recours recevable et a ordonné le renvoi du dossier à la commission de surendettement pour traitement classique du surendettement

Lors de sa séance du 4 juin 2024, la commission, après avoir constaté l'état de surendettement, a déclaré recevable le dossier de Monsieur [M] [X] et l'a orienté vers l'adoption de mesures imposées.

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux