AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
27 mai 2026
à son image de marque ; qu'AGENCE JB ne démontre pas de préjudice moral, ni commercial ; Le tribunal déboutera AGENCE JB de sa demande au titre d'un préjudice d'image, d'un préjudice moral et d'un préjudice
Source officiellePage 13 sur 1137
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00824
4 octobre 2016
4 octobre 2016
le mandat d'agent de la société [...] pour faute lourde ; que la société [...] et M.
Source officielle