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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2303086_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Mme C a alors saisi la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'une demande de remise, ce qui lui fut initialement refusé par décision du 6 février 2023.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308445_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2023 sous le n° 2308445, Mme A D demande au tribunal d'annuler : - la décision du 13 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations
Source officielleChambre Civile
68873e29fd945271d12771fa
28 juillet 2025
28 juillet 2025
[N] [V] a fait citer la [3] devant le tribunal du travail de Nouméa, sollicitant le paiement d'allocations chômage.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307810_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Mme B soutient que : - elle a été licenciée en septembre 2013 suite à la mise en liquidation judiciaire de son employeur ; elle a alors adressé à Pôle Emploi une demande d'inscription à fin de bénéficier
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2008703_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent
Source officielle2ème chambre
DTA_2100763_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Il soutient que : - sa requête, précédée d'une demande préalable, est recevable ; - le département a déclaré à tort aux services fiscaux les traitement et salaires qu'il a perçus, alors qu'auraient
Source officielle3ème Chambre
6960fdb9cdc6046d47be8cca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande en paiement Selon l'article L.5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2204394_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En tout état de cause, dès lors qu'elle n'avait pas été présentée à la caisse d'allocations familiales cette demande de remise gracieuse présentée directement devant le tribunal était irrecevable.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101541_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
son droit à l'aide au logement mais avec versement direct de l'allocation à son propriétaire de l'allocation et lui demande de mettre en place un plan d'apurement avec le propriétaire.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115351_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
départemental du Val-d'Oise a confirmé les décisions des 11 et 25 juin 2021 par lesquelles le directeur de la CAF du Val-d'Oise a mis à la charge de Mme C un indu de RSA et a mis fin au versement de cette allocation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106842_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par un courrier du 3 février 2021, Mme B a demandé à la commune d'Oberdorff le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2402403_20260210
10 février 2026
10 février 2026
à la radiation de son ATI à compter du 14 juin 2022 et émis le 3 avril 2024 le titre de perception en litige en vue du recouvrement de la somme de 6 484 euros correspondant au trop perçu de cette allocation
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2200241_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La requérante a, par un courrier du 19 septembre 2021, saisi la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales, demande qui a été rejetée par une décision de la directrice de la caisse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300240
29 février 2012
29 février 2012
nouvelle expertise ; que l'expert a procédé à des évaluations réalistes sur la base de devis des entreprises ; que rien ne justifie que ces évaluations aient été dépassées ; qu'il n'y a donc lieu ni à l'allocation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200468
4 avril 2018
4 avril 2018
n'ouvre pas droit à un recours pour porter sa demande directement devant la commission de recours amiable, puis devant les juridictions contentieuses de la sécurité sociale, peu important que la décision
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02298_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par suite, un jugement relatif à la détermination du montant et au versement de l’allocation temporaire d’invalidité, demandée par un fonctionnaire ou un agent public avant la liquidation de sa pension
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2500707_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B C conteste la décision implicite portant réduction de son allocation. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104975_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle a sollicité de cet employeur la délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail afin de faire valoir ses droits à l'allocation chômage.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007670980
12 mars 1982
12 mars 1982
; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE GEX A FORME DEVANT
Source officielleChambre 02
69f2c35ecdc6046d47090e4c
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le demandeur expose.
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