Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

C a constaté que des travaux de voierie étaient entrepris afin d'aménager, devant sa clôture, un trottoir destiné au passage des piétons. 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article UC3 du PLU de la commune de Saint-Dionisy, " Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour

M. et Mme B soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté les prive de tout accès en voiture à leur propriété ; - la décision attaquée présente un doute sérieux quant

et à la suite de la décision de la commune de Valréas de remplacer ce pont par une passerelle piétonnière et d'aménager une voie nouvelle de desserte du quartier, M. et Mme A ont demandé à la commune

des véhicules à leur propriété, notamment de rétablir la circulation à double-sens depuis la rue Cami del César, de mettre en double sens la portion dans la rue de Petit Tour jusqu'à l'accès de leur propriété

unique mais qu'à ce jour la situation a changé puisque cette route est devenue une simple voie communale et que l'axe principal aménagé en quatre voies a été déplacé de sorte que les circonstances qui

En sixième lieu, aux terme de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable au litige : " Accès et voirie / ACCES : / 1) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique

En premier lieu, aux termes de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au

S..., avec voie d'accès unique, avait donné lieu pour chacun d'eux à la délivrance de certificats d'urbanisme négatifs en raison, non seulement de la configuration de la voie existante desservant leurs

existant à la parcelle AB 1280 a été maintenu ; l'atteinte au droit de propriété des requérants fait défaut dès lors que la rampe d'accès à ce quai se situe dans l'emprise du domaine public routier, à

depuis sa propriété [Adresse 13] Elle indique ne pas comprendre pourquoi Mme [D] a choisi la voie judiciaire pour la résolution du litige alors qu'elle est volontaire pour effectuer les travaux d'accès

7e chambre, en date du 17 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et infraction au code forestier, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende

et de goudronnage de la voie et la démolition du portail.

un accès de chaque parcelle à la voie.

à un garage sous la passerelle et un accès pour piétons ont également été aménagés sur le chemin de la Vigie, desservant en contrebas d'autres parcelles, dont la parcelle AV n° [Cadastre 2] constituant

B A et Madame C D ont présenté une note en délibéré le 2 janvier 2024, qui conclut aux mêmes fins, à savoir qu'ils n'ont jamais interdit l'accès de leur propriété aux entreprises chargées du chantier

à leur parcelle, constitue une atteinte à l'exercice normal de leur droit de propriété, caractérisant une voie de fait relevant de la compétence du juge judiciaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans

-L' extinction n'exige pas un accès direct à la voie publique mais une issue plus pratique sur une voie publique ou privée à venir.

modificatif lui permettant de procéder à des élargissements de la voie d'accès au projet après avoir été autorisée par le gestionnaire de voirie à procéder à ces aménagements pour permettre le croisement